Ce qu’il faut retenir sur l’indemnité d’éviction du bail commercial

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La signature d’un bail commercial vous procure différents avantages à titre de locataire. Vous avez par exemple le droit de renouveler le bail dans l’objectif de valoriser votre fonds de commerce. Le propriétaire peut refuser le renouvellement s’il s’engage à verser une indemnité d’éviction de votre bail. Vous en saurez plus sur ce dernier point avec les lignes suivantes.

Qui peut fixer l’indemnité d’éviction pour votre bail commercial ?

En tant que locataire, vous pouvez fixer le montant de l’indemnité d’éviction avec le propriétaire. Vous avez en outre la possibilité de contacter un expert dans le domaine pour éviter le moindre souci. Le Tribunal peut aussi prendre les choses en mains si vous n’arrivez pas à vous entendre sur l’indemnisation.

Le juge doit dans ce cas préciser les éléments du fond que le propriétaire doit réparer pour son locataire. Les préjudices seront chiffrés sans être forfaitisés. Le tribunal peut parfaitement condamner le propriétaire si son refus de renouvellement n’est pas fondé. Cliquez ici si vous avez besoin d’un accompagnement d’un spécialiste en bail commercial.

Les cas dans lesquels cette indemnité n’est pas due

Notez que le propriétaire peut rompre le contrat de bail sans payer l’indemnité dans les différents cas suivants :

  • Son locataire n’est pas immatriculé : le code de Commerce exige que vous deviez immatriculer votre entreprise pour profiter de tous vos droits. Vous risquerez de perdre votre indemnisation d’éviction si vous ne respectez pas cela.
  • Le locataire a arrêté l’exploitation des fonds depuis plus de 3 ans : vous êtes le seul à pouvoir demander un renouvellement pour l’exploitation de votre bâtiment commercial. Vous pouvez perdre votre droit si vous n’exploitez pas l’endroit pendant plus de 3 ans.
  • Le locataire décide de partir de son propre chef : le propriétaire peut refuser de payer l’indemnité si vous décidez de rompre le contrat tout seul.

Le point sur le calcul du montant

Le calcul de l’indemnité dépend en principe de différents facteurs. Il y a en premier lieu l’évaluation pour le bénéfice annuel moyen. Ce point doit être lié à l’activité indiquée dans le bail commercial. Cela permet d’obtenir une valeur marchande. Celle-ci équivaut à la moyenne des 3 dernières années de vos bénéfices qui doivent être multipliés par 3 à 5.

Il ne faut pas non plus négliger l’évolution de vos chiffres d’affaires sur les 3 dernières années d’exercice. Il faudra affecter une variable de 60 à 100 % sur cette somme. Sinon, vous pouvez aussi faire un calcul avec un coefficient de 3 à 5. Vous pouvez constater un avocat en droit immobilier si vous avez besoin d’aide.

Les derniers points que vous devrez vérifier

Vous devez savoir que le propriétaire à 15 jours de réflexion pour revenir sur sa décision. En effet, il peut vous proposer un renouvellement pour votre bail commercial pendant cette période. Il doit en outre payer la somme due 3 mois après la réception du commandement de la part d’un huissier. Vous pouvez aussi rester sur les lieux tant que le propriétaire ne règle pas votre indemnité d’éviction.

La mention du droit d’indemnisation dans votre contrat ne veut pas dire qu’il sera appliqué automatiquement. Vous avez enfin 2 ans pour contester le refus de non-renouvellement de votre contrat auprès d’un tribunal compétent.

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