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Accueil2022août

Mois : août 2022

Droit routier

Infractions au Code de la route : quelles sont les sanctions ?

août 30, 2022 Xavier Berthoud 0

Une infraction quelle qu’elle soit engendre inévitablement des sanctions à l’égard de l’automobiliste. Ces sanctions peuvent être légères ou lourdes dépendant du délit commis. Pour les cas les plus légers, l’automobiliste est contraint de verser […]

Droit commercial

Ce qu’il faut retenir sur l’indemnité d’éviction du bail commercial

août 1, 2022 Xavier Berthoud 0

La signature d’un bail commercial vous procure différents avantages à titre de locataire. Vous avez par exemple le droit de renouveler le bail dans l’objectif de valoriser votre fonds de commerce. Le propriétaire peut refuser […]

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