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Accueil2022août

Mois : août 2022

Droit routier

Infractions au Code de la route : quelles sont les sanctions ?

août 30, 2022 Xavier Berthoud Commentaires fermés sur Infractions au Code de la route : quelles sont les sanctions ?
Une infraction quelle qu’elle soit engendre inévitablement des sanctions à l’égard de l’automobiliste. Ces sanctions peuvent être légères ou lourdes dépendant du délit commis. Pour les cas les plus légers, l’automobiliste est contraint de verser […]
Droit commercial

Ce qu’il faut retenir sur l’indemnité d’éviction du bail commercial

août 1, 2022 Xavier Berthoud Commentaires fermés sur Ce qu’il faut retenir sur l’indemnité d’éviction du bail commercial
La signature d’un bail commercial vous procure différents avantages à titre de locataire. Vous avez par exemple le droit de renouveler le bail dans l’objectif de valoriser votre fonds de commerce. Le propriétaire peut refuser […]

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