Droit commercial : conseils pour déposer une plainte pour concurrence déloyale

La concurrence déloyale est un phénomène sanctionné par les tribunaux. Elle est définie comme une pratique abusive d’une société envers ses concurrents. Cette dernière utilise des manœuvres frauduleuses pour subtiliser la clientèle des concurrentes à leur avantage. Cet acte est considéré comme un usage excessif de la liberté de concurrence. Les conséquences immédiates pour l’établissement victime d’une concurrence déloyale peuvent être la baisse du chiffre d’affaires et de la notoriété.

Les principaux actes de concurrence déloyale

La concurrence déloyale est un ensemble de pratiques contraires aux agissements professionnels. La concurrence en entreprise est rude, mais elle doit s’exercer dans un cadre légal. Certaines attitudes utilisées sont considérées comme des actes de concurrence déloyale :

L’imitation

 L’usage d’un même logo ou signe distinctif que son concurrent. Le but de cette manœuvre est de créer une confusion dans l’esprit des clients. L’imitation doit porter sur des éléments essentiels d’identification de l’établissement comme le logo.

Le parasitisme 

Il consiste à se placer dans la même zone que le concurrent, sans pour autant imiter ce qu’il fait. Le but est de profiter de la popularité de son concurrent. Ce comportement de la part de l’entreprise concurrente crée la confusion. L’utilisation de la marque d’une entreprise connue pour citer ses produits différents et la reprise de l’argumentaire de vente sont des exemples palpables.

Le dénigrement 

Une entreprise critiquant une autre ou ses produits. La critique peut porter sur la qualité des services, le prix, ou l’organisation de l’entreprise. Le dénigrement doit être public. Lorsque les informations ne sont pas adressées directement au public, cela ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

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La désorganisation 

L’objectif est de déstabiliser le concurrent. Une désorganisation peut prendre différentes formes, et la plus courante est le débauchage massif et abusif des employés. Il peut s’agir de la divulgation des secrets de fabrication des produits des concurrents.

Les actes de concurrence déloyale sont classiques. Les entreprises sont très innovatrices pour ce qui est de la concurrence déloyale.

Comment prouver la concurrence déloyale ?

La méthode la plus simple pour prouver un acte de concurrence déloyale est de faire appel à un huissier de justice afin qu’il réalise un constat. L’huissier peut se rendre au sein de l’entreprise accusée de concurrence déloyale et recueillir des preuves. Il peut saisir des documents, accéder aux ordinateurs. Son arrivée dans l’entreprise doit être surprenante pour tous, pour éviter que le concurrent déloyal ne dissimule des preuves.

Comment porter plainte pour concurrence déloyale ?

La procédure consiste à se rendre au commissariat ou à la gendarmerie. Un officier de justice se chargera de recueillir votre plainte pour concurrence déloyale et la transmettra au procureur. Le procureur de la République décide ensuite d’engager ou non des poursuites. Il existe d’autres procédures pour attaquer une entreprise concurrente en justice. Vous pouvez demander de l’aide à un avocat spécialisé en droit administratif qui grâce à son expérience saura vous orienter sur la conduite à tenir pour avoir gain de cause.

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