Les situations d’octroiement de conduite sans permis

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D’un point de vue légal, il est interdit à toute personne non-détenteur d’un permis de conduire une voiture sur la voie publique. Mais selon certains critères, il est possible pour une personne de bénéficier de ce type de privilège. Ce qui fait que dans quel cas peut-on conduire sans permis ?

Les voitures sans permis, une alternative légale au délit

Légalement, toutes personnes ayant plus de 14 ans peuvent conduire une voiture classée dans la catégorie des voiturettes pouvant être conduite sans un permis de conduire. Mais afin de pouvoir bénéficier de ce type de privilège, la personne doit remplir certains critères.

  • La personne doit être dans une situation légale, et donc ne pas être en situation d’irrégularité comme le retrait ou la suspension de permis de conduire ;
  • Être titulaire d’un permis AM, anciennement BR ou Brevet de Sécurité Routière ;

Mais ce type d’autorisation est limité à un certain type de véhicule :

  • Pour le véhicule à moteur, ce dernier ne doit excéder 50 cm3 de cylindré avec une puissance maximale de 4 kW ;
  • Leur homologue électrique doit développer une puissance inférieure à 1 kW ;

Un état d’urgence, une condition précaire de grâce

D’un point de vue juridique et légal, est-il possible de prendre sa voiture en cas d’urgence ? C’est un problème à la fois épineux, mais également lourd de sens. Dans une situation d’urgence, la règle de l’absolue nécessité met toute personne en situation irrégulière vis-à-vis du droit routier. Ce type de situation suppose que dans le cas où une vie est menacée, toute personne peut s’affranchir des droits légaux jusqu’à une certaine limite.

De ce fait, une situation de première nécessité comme emmener une personne à l’hôpital permet de s’affranchir d’un permis de conduire. Mais cela ne donne nullement le droit de commettre des délits sur la route comme le refus d’obtempérer, ou encore un outrage à un agent.

Le permis blanc, une initiative légale en cas de perte de permis

Le permis blanc est une initiative que l’on peut indiquer auprès du juge en cas de suspension judiciaire de son permis de conduire. Le principe du permis blanc consiste à octroyer à une personne le droit de conduire sous certaines conditions alors qu’il est en situation de suspension de permis. Ces aménagements permettent ainsi de jouir de son véhicule dans le domaine professionnel, ou dans les situations d’urgence.

Pourtant ce type d’initiative ne peut être accordé que dans la mesure où la suspension ne fait pas suite à un délit grave comme un homicide ou le fait de conduire sous l’effet de stupéfiant ou en état d’ébriété. Pour bénéficier de ce type de privilège, le mieux est de consulter un avocat spécialisé en droit routier.

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