Face à des litiges, les plaignants doivent avoir des preuves solides et irréfutables pour être entendus de vive voix par le tribunal. L’établissement de ces preuves passe par la réalisation d’un constat des faits problématiques. Ce service est rendu par les huissiers de justice. Vous souhaitez disposer d’un procès-verbal de constat fait par un huissier de justice ? Voici l’essentiel à connaître pour mieux se lancer.
Importance du constat par huissier de justice
Le constat fait par un huissier de justice constitue une preuve légale utilisable devant un tribunal. En effet, il faut comprendre que le commissaire de justice ou l’huissier n’étant pas impliqué dans le conflit, il est mieux placé pour décrire et attribuer une valeur judiciaire aux faits.
Ainsi, avec les services d’un Commissaire de justice à Nice disponible pour vos constats en urgence, vous avez l’assurance de disposer d’une preuve judiciaire incontestable dans n’importe quel conflit. Cela est possible quelle que soit l’heure où le lieu d’intervention à Nice ou dans le département des Alpes-Maritimes.
Ce qui vous donne un plein droit de porter plainte pour les divers faits dont vous avez été victime. Les interventions en urgence du commissaire de justice justifient à quel point il est essentiel de lui confier le constat.
Cas d’intervention de l’huissier de justice
Nombreuses sont les situations dans lesquelles vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour un constat en urgence. Voici quelques cas dans lesquels un constat par huissier de justice peut s’imposer :
- Travaux de construction (retard de livraison d’un chantier, abandon des travaux, etc.) ;
- Logement non conforme aux exigences du contrat ;
- Conflits entre bailleur et locataire ;
- Non-respect des normes de qualité d’un produit ;
- Conflits entre voisins, troubles de voisinage ;
- Manquement aux devoirs conjugaux ou aux responsabilités familiales ;
- Incendie, dégâts des eaux ;
- Piratage de compte sur internet, etc.
La liste étant non exhaustive, il existe encore une pluralité de situations qui font intervenir un commissaire de justice pour l’établissement d’un constat. Toutefois, selon les règles de déontologie du métier, l’huissier de justice ne peut pas établir des constats contraires à la morale.
Établir un constat : qui peut faire la demande ?
La demande d’établissement d’un constat peut venir d’un particulier ou d’un juge dans le cas d’un procès. Retenez que le particulier peut être une personne physique, morale, professionnelle ou non. Autrefois, la demande d’un constat par un particulier était un peu tracassante.
Heureusement qu’à l’heure actuelle, de nombreux cabinets sont disponibles pour venir plus aisément en aide aux personnes dans de telles situations. Entrer en contact avec un huissier est possible en ligne ou au cabinet. Le plus important est de maîtriser l’adresse du cabinet à choisir.
En ce qui concerne le paiement des frais de l’huissier, sachez qu’ils sont pris en charge par le demandeur du constat. Le montant à payer est fonction du type de constat à réaliser, de la date et de l’heure ainsi que de l’urgence du constat. Plus l’intervention est urgente et plus grand est le montant de la facture. Cela ne constitue aucunement un frein à la demande, car elle est indispensable pour avoir à portée de main des justificatifs tangibles.
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