Dans le monde de l’immobilier d’entreprise, le bail professionnel est un élément clé à comprendre et à maîtriser. Que vous soyez propriétaire ou locataire, il est essentiel de connaître vos droits et vos obligations. Cet article vous offre un aperçu détaillé et complet du bail professionnel.
Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?
Un bail professionnel est un contrat de location qui concerne les locaux dans lesquels une activité non commerciale est exercée. Ce type de bail s’adresse principalement aux professions libérales comme les avocats, les médecins, les architectes, etc. Il offre une certaine souplesse par rapport au bail commercial, notamment en termes de durée de contrat et de fixation du loyer.
Le cadre juridique du bail professionnel
Selon l’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, le bail professionnel doit être conclu pour une durée minimale de six ans. Si aucune des deux parties ne manifeste son intention de mettre fin au bail à l’échéance, celui-ci se poursuit tacitement. Néanmoins, il est possible pour le locataire de résilier le bail à tout moment après une période minimale de deux ans, sous réserve d’un préavis de six mois.
Les spécificités du bail professionnel
L’une des particularités du bail professionnel réside dans la fixation du loyer. En effet, contrairement au bail commercial où le loyer est révisé tous les trois ans selon l’indice des loyers commerciaux (ILC), dans le cadre d’un bail professionnel, la révision du loyer ne peut avoir lieu qu’une fois par an et doit être indexée sur l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
Une autre différence importante concerne la fiscalité. Le locataire en bail professionnel n’est pas redevable de la taxe foncière ni des charges liées à la copropriété. Ces dépenses restent à la charge du propriétaire.
Rédaction et signature du contrat
Il est fortement recommandé d’avoir recours à un avocat ou à un notaire pour la rédaction du bail professionnel. Ce document doit contenir plusieurs informations obligatoires : l’identité des parties, la description précise des locaux loués, la durée du contrat, le montant et les modalités de paiement du loyer ainsi que les conditions de révision.
Le contrat peut également stipuler certaines clauses spécifiques comme l’obligation pour le locataire d’assurer les biens loués ou encore l’autorisation ou non d’une sous-location.
Ceci dit, il faut savoir que le non-respect par le locataire des clauses inscrites dans le contrat peut entraîner sa nullité ou sa résiliation.
Gestion des litiges
Dans le cas où surviendrait un litige entre le propriétaire et son locataire autour d’un bail professionnel, il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier afin d’être guidé sur les démarches à suivre.
En règle générale, avant toute procédure judiciaire, il convient toujours d’essayer une conciliation amiable entre les parties en conflit.
Ainsi donc, que vous soyez propriétaires voulant louer votre bien immobilier ou professionnels cherchant à installer votre bureau ou cabinet dans un nouveau local adapté à votre activité professionnelle libérale, comprendre ce qu’est et comment fonctionne un bail professionnel, ses atouts et ses contraintes s’avère indispensable pour prendre une décision éclairée qui protège vos intérêts tout en respectant vos obligations légales.
Ce guide détaillé visait justement à fournir toutes ces informations cruciales aux futurs contractants d’un tel accord locatif.
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