Quelles sont les limites du droit de propriété ?

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Selon les principes du droit, la propriété d’un immeuble est entière. Si vous avez un terrain, vous êtes propriétaire de ce qu’il y a au-dessus et au-dessous. Vous avez le droit de l’utiliser comme bon vous semble et en percevoir les fruits. Mais attention, il y a des limites à ce droit.

Le principe de l’enclavement

Une propriété est enclavée quand les accès qui y mènent ne sont pas suffisants. Dans ce genre de situation, il est possible pour un propriétaire de demander à son voisin une route pour pouvoir accéder plus facilement à son terrain. Ce peut être pour un usage quotidien ou encore dans le but de réaliser des travaux.

Le principe de l’enclavement est la première limite du droit de la propriété. Malgré le fait que vous soyez propriétaire de votre terrain, vous avez l’obligation de donner la priorité à la route qui mènera vers la propriété voisine.

En outre, si vous faites des travaux, vous devez respecter les mêmes principes de désenclavement. À savoir que vous ne devez pas construire d’infrastructure sur l’accès qui mène vers la propriété voisine.

Attention aux vis-à-vis

Il importe également de faire attention à la hauteur des constructions que vous devez faire. Les vis-à-vis sont interdits par la loi. Le PLU de votre région impose d’ailleurs des limites aux propriétaires qui comptent réaliser des travaux. Raison pour laquelle vous devez faire une demande de permis de construire avant de planter la première brique au risque de devoir détruire toute la structure pour non-conformité.

Pourquoi cette obligation ? La loi l’impose pour protéger les propriétaires voisins et leur assurer un certain confort. Chaque propriété devra avoir accès à sa part de rayons solaires. Elle doit aussi avoir une vue sur les alentours.

L’expropriation pour but d’utilité publique

Pour la construction des routes, des parcs, ou encore des infrastructures publiques de ce genre, les autorités peuvent demander l’expropriation d’un terrain. C’est le principe d’expropriation pour but d’utilité publique.

Cette démarche doit suivre une procédure stricte et minutieuse. Il faudra notamment évaluer les biens à exproprier afin de pouvoir dédommager les propriétaires de la même valeur. En outre, il faudra laisser au moins 3 mois à ces derniers pour qu’ils puissent prendre leur disposition. C’est un délai de préavis légal. La procédure débutera par une information sommaire des propriétaires via une lettre recommandée.

Quand la mairie a le droit de demander la destruction de votre bien

Il arrive que la mairie demande une destruction de toute ou partie de votre bien. C’est le cas pour les constructions non conformes au PLU, pour celles qui n’ont pas obtenu de permis et celles qui vont à l’encontre des principes de désenclavement et de vis-à-vis.

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