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Accueil2019novembre

Mois : novembre 2019

Droit Immobilier

Quelles sont les limites du droit de propriété ?

novembre 21, 2019 Xavier Berthoud Commentaires fermés sur Quelles sont les limites du droit de propriété ?
Selon les principes du droit, la propriété d’un immeuble est entière. Si vous avez un terrain, vous êtes propriétaire de ce qu’il y a au-dessus et au-dessous. Vous avez le droit de l’utiliser comme bon […]

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