Comment profiter des services d’un médiateur de l’eau ?

Site d'informations et d'aides juridiques

Le médiateur de l’eau est un juriste qui est doté de plusieurs compétences. Il intervient dans le domaine juridique, dans les services publics de distribution d’eau et d’assainissement des eaux usées et bien évidemment, il fait de la médiation. Vous pouvez être certain du fait que toute procédure que vous allez lancer auprès de ce dernier va être exécutée de manière équitable et transparente. C’est parce qu’il est totalement indépendant.

Son rôle est de veiller au respect des exigences du décret 2015-1382 du 30 octobre du Code de la Consommation et à la Charte et procédure de la Médiation de l’eau. De cette façon, il va régler à l’amiable les litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d’eau et d’assainissement d’eaux usées. Il doit en outre établir un rapport annuel pour proposer des axes d’amélioration à ces différents acteurs.

Quelle est la procédure pour saisir le médiateur d’eau ?

Dans le cas où vous avez un problème avec votre fournisseur d’eau et que vous souhaitez saisir ce juriste, vous êtes appelé au respect de certaines étapes.

Commencez par la réclamation auprès de votre fournisseur d’eau

Avant même de saisir le médiateur d’eau, vous devez obligatoirement commencer par interpeller votre fournisseur d’eau ou d’assainissement d’eaux usées. Notez que pour profiter d’un dossier de médiation, vous devez d’abord présenter un premier règlement à l’amiable ayant échoué.

Dès que vous avez constaté un problème, envoyez un courrier à votre fournisseur. Il est mieux de faire une lettre recommandée avec accusé de réception. Veillez à ce que votre courrier respecte les conditions exposées par votre contrat d’abonnement.

Saisissez le médiateur d’eau

Lorsque vous n’avez pas pu résoudre le problème avec le fournisseur, vous pouvez désormais saisir le médiateur de l’eau. Pour ce faire, vous allez devoir ouvrir un dossier en ligne ou envoyer un courrier. Ne vous inquiétez pas, car tous les documents et vos informations vont rester confidentiels. Aucune divulgation n’est permise sans votre accord.

Le service de médiation va vous envoyer un formulaire que vous allez remplir en ligne. Vous devez aussi fournir certains documents obligatoires tels que la copie recto verso de vos factures d’eau, une copie de la réclamation qui a été envoyée au fournisseur, ainsi qu’une copie de sa réponse. Vous pouvez ajouter quelques documents facultatifs.

L’intervention du médiateur d’eau

Lorsque votre dossier est reçu, le médiateur se charge de le vérifier et de commencer son service en contactant les différents intervenants. Il pourra vous proposer une solution pour trouver un arrangement amiable.

Vous savez désormais comment le médiateur de l’eau peut vous venir en aide en cas de litige avec votre fournisseur d’eau ou d’assainissement des eaux usées. Sachez que vous pouvez accepter ou refuser les propositions qu’il va vous faire, mais votre fournisseur également.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *