Droit commercial et types d’actes de commerce 

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Le Code du commerce prévoit une grande variété de typologies d’actes de commerce. Seulement pour plus de clarté, la loi reconnaît trois principaux types d’actes de commerce. Avant tout, il est pourtant indispensable de découvrir l’intérêt du droit commercial.

L’intérêt du droit commercial

Le droit commercial a pour intérêt de réglementer les échanges commerciaux invariables dans un pays ou au niveau international. Ces activités sont seulement réalisables dans la mesure où les réglementations du Code de commerce sont respectées. Certes, les règles sont déjà uniformisées par le droit commercial international, mais avec les obstacles qui ne cessent de s’augmenter, la situation n’est pas aussi facile. Dans ce domaine, les infractions s’accumulent comme la contrefaçon, le détournement, la concurrence déloyale ou le vol de clientèle.

Pour garantir l’égalité entre les participants de la vie commerciale, le droit commercial se met à jour pour s’affirmer. Cette branche du droit assure par exemple que la souveraineté d’un État passant un contrat de partenariat commercial ou établissant d’autres actes de commerce reste intacte. Notons également que le tribunal commercial est présent pour traiter d’une manière plus équitable les affaires commerciales en cas de conflits.

L’acte de commerce par la forme

Cet acte est toujours qualifié de commercial, peu importe la qualité portée par son auteur. Jusqu’à aujourd’hui, peuvent être qualifiés d’actes de commerce par la forme les actes des sociétés commerciales et la lettre de change. La signature d’une lettre de change signifie l’établissement d’un acte de commerce, et ce, même si l’auteur est un simple particulier non commerçant. Il en est de même pour les actes établis par :

  • La SAS.
  • La SNC.
  • Le SCS.
  • La SARL.

L’acte de commerce par nature

Dans le Code de commerce, au niveau des articles L 110-1 et L 110-2 sont prévus les actes de commerce par nature. Dans cette catégorie, vous retrouvez par exemple les actes qui ont pour objectif d’obtenir des bénéfices comme l’achat pour la revente. Peut donc être qualifié de commerçant toute personne physique ou morale qui exerce le rôle d’intermédiaire pour l’achat ou l’acte de vente d’un fonds de commerce, d’un immeuble ou autres.

Tous les domaines sont concernés, qu’il s’agisse de la navigation, de l’immobilier, de l’assurance… Il suffit que la production de bénéfices soit une finalité pour la personne et que cette dernière effectue son activité de manière répétitive pour qualifier ses contrats d’actes de commerce.

L’acte de commerce accessoire

Il y a acte de commerce accessoire quand son auteur qui est un commerçant l’établit seulement dans le cadre des besoins de son commerce. Un acte de commerce accessoire peut également s’agir d’un simple acte de commerce, mais qui doit être rattaché à un autre acte initial.

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