Le droit immobilier du côté du locataire

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Le locataire loue le bien d’un propriétaire et cela fait qu’il a des engagements envers lui comme le fait de payer le loyer chaque mois et à temps. Le statut de locataire offre en revanche certains droits au locataire.

Quels sont ses droits immobiliers fondamentaux ?

Dans le cadre d’une location, le locataire a droit à un logement sain, sécurisé et salubre. La signature du bail lui accorde aussi le droit à la vie privée. Cela signifie que le bailleur ne peut pas entrer dans le logement sans l’autorisation du locataire. Son droit de visite est d’ailleurs généralement fixé à une fois par an, un moment qui lui est accordé pour procéder à la vérification de l’état du bien loué. En louant le logement, le locataire a le droit de recevoir sans aucune autorisation ses proches à condition de proposer l’hébergement de manière gratuite et pas trop longtemps.

Ses droits en matière de travaux

Pour créer un endroit qui lui ressemble et qui peut répondre à ses besoins et à son goût,  le locataire peut réaliser librement (sans autorisation du propriétaire) certains travaux :

  • Les travaux de pose de placard, d’étagères, ou autres.
  • Les travaux de remplacement de papier peint, de moquette, de robinet ou autres.
  • Les travaux de peinture en couleurs neutres. Le cas échéant, le locataire sera contraint de recouvrir la peinture voyante avec une couleur neutre au moment de son départ.
  • Les travaux de fixations pour les meubles et les tableaux. Le locataire doit en revanche utiliser une perceuse pour faire les trous, et les reboucher obligatoirement à son départ.

Préavis et de caution

Le bail accorde au locataire un droit fondamental en matière de préavis et de caution. Si à son tour, le propriétaire souhaite donner congé au locataire, il doit respecter ses droits en lui accordant un préavis de 3 mois dans le cas d’un logement vide. Le délai de préavis est abaissé en revanche à un mois dans le cas d’un locataire en situation particulière (mutation ou perte d’emploi) logeant dans un bien meublé. Dans tous les cas, le préavis est à avertir via une lettre recommandée avec accusé de réception.

Concernant la caution, le locataire peut reprendre la somme qu’il a versée comme caution si  l’état des lieux de sortie coïncide avec celui de l’entrée. Avec un logement rendu irréprochable au propriétaire, le locataire peut être remboursé dans un délai de 1 mois. Ce délai passe en revanche à 2 mois en cas de travaux à effectuer.

Décès du propriétaire ou vente du bien immobilier, que devient le locataire ?

Le droit du locataire le protège en cas de décès du propriétaire. Le locataire peut continuer à louer le bien avec les mêmes conditions. Si les héritiers veulent vendre le logement, ils peuvent donner congé au locataire, mais dans le respect d’un préavis de 6 mois.

Si  le propriétaire lui-même décide de mettre en vente le bien, dans le cadre d’une première vente, le locataire peut profiter de son droit de préemption. Le cas échéant, le préavis est fixé à trois si c’est une location meublée contre 6 mois pour une location vide.

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