Succession immobilière – le notaire est-il indispensable ?

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À la suite du décès d’un parent, il est nécessaire de s’occuper de la succession. Cette attribution revient aux héritiers du défunt. En tant qu’officier public, le notaire est souvent appelé à intervenir. Mais est-ce qu’il est vraiment indispensable ?

Quel rôle joue le notaire dans une succession ?

Le notaire est le principal acteur dans une procédure de succession. Sa présence n’est pas obligatoire dans les cas suivants : les biens sont constitués uniquement par des éléments matériels, la valeur du patrimoine ne dépasse pas 50 000 euros, le défunt a effectué une donation entre époux et s’il a rédigé un testament avant sa mort. Le cas échéant, son intervention est indispensable.

Il est toujours important de s’assurer que le défunt n’a pas dressé un testament avant sa mort ou s’il n’a pas effectué de donation à un tiers. Si tel est le cas, le notaire doit en tenir compte durant le partage des biens.

Détermination de la valeur du patrimoine

C’est une étape très importante, car il s’agit de déterminer l’ensemble des éléments qui constituent le patrimoine du défunt. On peut citer par exemple l’assurance-vie, une caisse retraite, les comptes en banque, les engagements envers l’état et les autres dettes. Tous ces éléments doivent être pris en compte durant le processus.

L’inventaire des biens mobiliers du défunt est quelquefois nécessaire afin d’avoir la valeur exacte du patrimoine. Dans ce cas, on fait appel à un commissaire-priseur. Cet inventaire est recommandé, car il permet de réduire le montant du droit de succession à payer. En effet, en l’absence d’un inventaire des biens, le service des impôts devrait effectuer une évaluation forfaitaire dont le montant équivaut à 5 % du montant total du patrimoine. Ce qui est assez important.

Déclaration de la succession

La loi prévoit qu’une déclaration de succession devrait être effectuée par les héritiers ou par le conjoint survivant au plus tard, 6 mois après décès. Cette déclaration s’effectue grâce à un formulaire spécial qu’on peut retirer auprès des centres des impôts, mais il est également possible de télécharger l’imprimé sur le site impots-gouv-fr.

Le frais à engager est calculé sur la base de la valeur des biens au moment de la transmission. Il y avait un changement concernant ce droit de succession depuis l’année 2007. En effet, le conjoint ainsi que le partenaire d’un pacte civil de solidarité ont le droit de ne pas payer ce droit. En revanche, les héritiers sont toujours soumis à cette obligation.

Il est très important de savoir que le règlement de ce droit est indispensable. Le retard est passible de pénalité équivalente à 0,4 % par mois de retard. Si le retard dépasse 6 mois, il y aura une majoration de 10 % des droits correspondants.

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