La question des droits des personnes malentendantes au travail est un enjeu majeur pour favoriser l’égalité professionnelle et l’inclusion des travailleurs en situation de handicap. Cet article se propose d’exposer les dispositions légales et réglementaires qui encadrent ces droits, ainsi que les mesures concrètes à mettre en œuvre pour garantir le respect de ces droits et faciliter leur exercice.
Droit à la non-discrimination et obligation d’emploi
Le principe de non-discrimination, consacré par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, interdit toute discrimination fondée sur le handicap dans le domaine de l’emploi. Cette loi impose également aux entreprises d’au moins 20 salariés une obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés, dont les personnes malentendantes, à hauteur de 6 % de l’effectif total du personnel.
L’employeur doit donc veiller à assurer une égalité de traitement entre salariés valides et salariés en situation de handicap, tant dans le recrutement que dans les conditions d’accès à la formation, la rémunération ou les possibilités d’évolution professionnelle.
Mise en place d’aménagements raisonnables
Afin de garantir le respect du principe de non-discrimination et permettre aux personnes malentendantes d’exercer pleinement leurs droits professionnels, la loi impose aux employeurs de mettre en place des aménagements raisonnables pour compenser les conséquences du handicap. Ces aménagements peuvent prendre diverses formes, selon les besoins spécifiques des personnes concernées :
- Aménagements matériels, tels que l’installation d’un système d’amplification sonore ou d’une boucle magnétique dans les salles de réunion, la fourniture d’équipements adaptés (téléphone compatible avec les prothèses auditives, casque à réduction de bruit, etc.), l’adaptation des postes de travail (isolation phonique, signalétique visuelle).
- Aménagements organisationnels, tels que la désignation d’un référent handicap au sein de l’entreprise pour accompagner les personnes malentendantes dans leur parcours professionnel, la mise en place de formations spécifiques sur la communication avec les personnes malentendantes à destination des autres salariés, ou encore l’adaptation du temps de travail et des horaires pour faciliter la conciliation entre vie professionnelle et suivi médical.
Accès à la formation professionnelle et aux dispositifs d’appui
Les personnes malentendantes bénéficient également d’un droit spécifique à l’accès à la formation professionnelle tout au long de leur carrière. Elles peuvent ainsi solliciter le financement de formations adaptées par l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) ou le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique), selon qu’elles travaillent dans le secteur privé ou public.
En outre, les travailleurs malentendants peuvent bénéficier de dispositifs d’appui spécifiques pour faciliter leur intégration et leur maintien dans l’emploi, tels que le contrat de soutien et d’accompagnement professionnel (CSAP), qui permet la mise en place d’un accompagnement individualisé et renforcé par un référent emploi compétent.
Protection contre le licenciement
Enfin, la protection des droits des personnes malentendantes au travail passe également par une garantie contre le licenciement abusif. Ainsi, l’article L. 1133-4 du Code du travail prévoit qu’un salarié ne peut être licencié en raison de son handicap ou de l’exercice de ses droits en matière d’aménagement du poste de travail. Le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse, et non sur des motifs discriminatoires liés au handicap.
Toute personne malentendante estimant être victime de discrimination ou de licenciement abusif en raison de son handicap peut saisir le Défenseur des droits ou engager une action en justice pour faire valoir ses droits.
Pour garantir les droits des personnes malentendantes au travail, il est essentiel que les employeurs soient vigilants quant à leurs obligations légales et réglementaires, mais aussi qu’ils mettent en place une politique volontariste en matière d’inclusion et d’égalité professionnelle. Les mesures concrètes d’aménagement du poste de travail, d’accès à la formation et de protection contre le licenciement sont autant de leviers pour favoriser l’intégration des travailleurs malentendants et contribuer à construire une société plus inclusive et solidaire.
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