Les droits des étrangers

Site d'informations et d'aides juridiques

Selon la constitution française de 1958 (Article 53.1), la France est un territoire d’accueil pour les étrangers notamment les demandeurs d’asile politique. Chaque année, 100 000 étrangers sont reçus par la France. Au 31 décembre 2018, 3 231 823 titres de séjours valides sont recensés selon le ministre de l’Intérieur. 22.7 % de plus que l’année dernière. Malgré cette hausse, le nombre d’expulsion et de refoulement à la frontière du territoire a également augmenté. Une question se pose : quelles sont les conditions pour que les étrangers reçoivent ou non leur titre de séjour ? Le type de visa dépend de la nationalité du demandeur de titre de séjour (étrangers venant de l’Union européenne ou non, venant des pays maghrébins) ainsi que de sa situation (étudiant, travailleur, réfugiés). Tout d’abord, avant de quitter son pays d’origine, la demande de visa s’effectue auprès du consulat du pays de résidence.

Deux sortes de visas sont octroyées :

  • Visa court séjour (visa Schengen) où les séjours n’excèdent pas 90 jours.
  • Visa long séjour pour les séjours de plus de 90 jours.

Deux catégories de visas long séjour :

  • Visa long séjour valant titre de séjour qui dure une année maximum
  • Visa long séjour avec mention « carte de séjour à solliciter » : cette carte est valable 3 mois.

Les démarches à suivre

À l’arrivée en France, les démarches à suivre sont les suivantes :

Pour les visas long séjour valant titre de séjour, le visa délivré par le consulat doit être transmis et validé par l’OFFI ou Office français de l’Immigration et de l’Intégration. Ce visa équivaut à la carte de séjour.

Pour les visas long séjour valant « carte de séjour à solliciter », la demande de titre de séjour doit être déposée, dans les deux mois qui suivent l’arrivée en France soit à la préfecture ou sous-préfecture du département de résidence, soit à la préfecture de police pour ceux qui habitent à Paris.

D’abord, une demande de rendez-vous est effectuée sur internet. La préfecture convoque par la suite. Si les documents et les critères le permettent, le demandeur de titre de séjour reçoit sa carte de séjour.

La carte de séjour ne donne pas systématiquement la permission de travailler. Sauf dans certains cas, tels que le titre de séjour des réfugiés politiques.

Demandeur d’asile

Un demandeur d’asile est une personne qui a été obligée de quitter son pays pour des raisons de nature politique, religieuse ou climatique, car elle ou sa famille peut subir la persécution ou la violence, voire des peines de mort. Son statut de réfugié est en cours d’examen.

Pour obtenir le statut de réfugié, une demande d’asile doit être déposée auprès de l’OFPRA (ou Office français de protection des réfugiés et des apatrides). Ceci, après avoir été enregistré à la préfecture.

Après examen des dossiers, l’OFPRA donne sa décision. Ainsi, le demandeur d’asile obtient son statut de réfugié politique ou autre. Dans ce cas, le réfugié obtient une carte de résident de 10 ans. Cette carte lui donne l’autorisation de travailler.

Si le réfugié n’obtient pas la faveur de l’OFPRA, il peut demander à ce que son dossier soit réexaminé. En attendant la réponse, le demandeur d’asile peut bénéficier d’un statut temporaire : la protection subsidiaire. Dans ce cas, le demandeur d’asile reçoit une carte temporaire « vie privée et familiale » valable un an renouvelable.

Si l’OFPRA refuse la demande d’asile, le demandeur doit quitter le territoire et retourner à son pays d’origine.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *