Quelles sont les qualités juridiques que doit posséder un commerçant ?

Souvent, de nombreuses personnes se définissent comme débutantes dans le commerce sans connaître les critères qui leur permettent d’être qualifiés de commerçant légal. Il existe des règles légales qui régissent la profession de commerçant et imposent le respect de certaines conditions liées à la personne du commerçant, mais aussi à la profession elle-même. Cet article vous aidera à découvrir davantage la profession de commerçant.

Les qualités subjectives

Le commerce en dehors des tendances populaires est une profession bien réglementée par la loi. Pour être commerçant, certaines conditions propres à la personne du commerçant doivent être remplies. Le commerçant peut être à la fois une personne physique et une personne morale. En tant que personne physique, l’âge requis est la majorité, soit 18 ans, à l’exception des mineurs émancipés. Il existe ensuite d’autres conditions qui peuvent limiter l’accès à la profession de commerçant tout en respectant la condition de majorité ou de minorité émancipée. Il y a des incompatibilités. On parle d’incompatibilité dans le domaine du commerce lorsqu’il y a cumul du métier de commerce avec d’autres activités, principalement des emplois liés au service public. Nous avons aussi des interdictions. L’interdiction existe lorsque l’aspirant commerçant a déjà été condamné à une sanction judiciaire, telle que l’interdiction ou la défense de la pratique suite à la faillite ou l’interdiction de l’administration des affaires. Cette condamnation intervient après la commission de certains crimes contre la loi pénale, comme le vol, l’extorsion, le blanchiment d’argent, le faux et l’usage de faux ou la corruption. Le commerçant, en tant que personne morale, peut être une société.

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Les qualités objectives

En ce qui concerne la profession commerciale elle-même, le commerçant peut être perçu comme  celui qui se caractérise par l’accomplissement des actes commerciaux et exerce la profession. On parle d’actes de commerce lorsque l’on achète un bien  destiné à la revente. C’est cela qui fait d’une personne un commerçant. Les actes marchands peuvent être exercés par leur nature, par accessoire ou par forme. Mais seuls, les actes commerciaux, par leur nature, attribuent à leur auteur la qualité ou le statut juridique de commerçant. Être un commerçant n’est pas considéré comme faire des affaires dans le vide. Il doit, en effet, faire de l’exercice des actes de commerce sa profession habituelle. Par conséquent, il est important  de rappeler dans l’exercice d’actes mercantiles que c’est aussi l’activité principale à laquelle il  est engagé. Cependant, en plus des biens dont l’accumulation est légalement interdite, le commerce peut porter sur d’autres biens civils.

L’immatriculation et les protections

Pour compléter la validité du statut de commerçant, toute personne qui souhaite se conformer aux exigences légales doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés. En effet, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est une démarche par laquelle le commerçant s’inscrit pour être reconnu par l’État comme commerçant.

Cependant, il existe des mesures de protection dans l’exercice de la profession commerciale. Il s’agit de carences qui peuvent concerner toutes les personnes qui sont sous un régime de protection légale comme la tutelle, la curatelle  ou la sauvegarde judiciaire. Ces modes de protection interviennent lorsqu’il existe un handicap physique ou mental qui pourrait compromettre l’expression libre et autonome de la volonté d’une personne.

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