Quelles sont les conditions d’expulsion d’un étranger de la France ?

Expulser un étranger de la France revient à lui interdire l’accès au territoire français. Avant qu’une situation pareille ne prenne forme, l’étranger aurait déjà enfreint à une ou plusieurs règles préétablies par la loi française. Ainsi, suivant la mise en exécution de ces règles, la sanction d’expulsion ne peut que survenir. Il importe par conséquent que toute personne n’ayant pas la nationalité française prenne connaissance des cas possibles de cette sanction.

Quand peut survenir une expulsion ?

L’expulsion survient dans divers cas. Il peut s’agir d’une résidence illégale en France ou du trouble de l’ordre public. En effet, lorsqu’une personne vit en France et n’est pas un citoyen français et qu’elle ne possède pas ses papiers à jour, elle peut se voir expulsée.

La France est un État de droit et a mis en place des prescriptions pour faire respecter le droit à tous les niveaux. Par conséquent, vivre sur le territoire français doit répondre aux exigences prescrites par la loi du pays.

La question du trouble de l’ordre public se réfère à des situations où la personne concernée représente une menace pour la société française. C’est-à-dire que la personne incite au terrorisme, à diverses formes de violences ou met la vie de son entourage en danger.

Quelles exceptions en cas d’expulsion ?

L’application d’une loi doit être rigoureuse à tous les niveaux. Cependant, elle doit aussi être par moment flexible pour faciliter la communication entre les États. Ainsi, il est possible de voir des cas exceptionnels dans lesquels, l’étranger  bénéficie d’une certaine protection.

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Cette dernière dépend des liens que tisse l’étranger avec d’autres citoyens français. Ces liens peuvent être privés ou familiaux. L’état de santé de la personne étrangère peut lui valoir une protection même si celle-ci est éphémère.

Néanmoins, si les exceptions existent, cela ne suppose pas qu’il faut avoir des relations privées en France pour ne pas subir une expulsion. La protection qu’offre l’État français varie en fonction du niveau de ces liens et de la gravité de la menace suspectée. Des catégories d’exceptions sont alors nées pour alléger la décision d’expulsion ; elles concernent la durée de résidence.

Décision d’expulsion : de qui provient-elle et quelle procédure suit-elle ?

Le préfet du lieu de résidence de la personne étrangère est habileté à prendre la décision d’expulsion. Il agit en prenant appui sur un arrêté préfectoral d’expulsion. Toutefois, il peut arriver que le ministre de l’Intérieur prenne la mesure d’expulsion. Dans ce cas, il emploie un arrêté ministériel d’expulsion.

Avant que la décision ne soit exclusivement prise, l’étranger concerné est informé par bulletin spécial. Il doit se présenter face au comité d’expulsion nommé Comex 15 jours après la réception de ce courrier. Il reviendra au comité de juger des faits qui sont reprochés à l’intéressé et de prendre la mesure qui s’impose.

La durée de la procédure peut aller d’un mois à 3 selon qu’il y a renvoi ou non. Lorsque la décision finale est prise, il n’est plus possible à la personne concernée de mettre pied en France. Ceci peut se faire dans un délai donné ou pour toujours selon les fautes évaluées.

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