Obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule : mode d’emploi et conseils

La cession d’un véhicule est une procédure incontournable lors de la vente ou du don d’une voiture. Afin de sécuriser cette transaction, il est essentiel de disposer d’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail ce qu’est cet accusé, comment l’obtenir et quelles sont les démarches à suivre pour l’établir.

Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?

Un accusé d’enregistrement de cession est un document administratif qui atteste le transfert de propriété d’un véhicule entre deux parties (le vendeur et l’acheteur). Il permet également au nouveau propriétaire du véhicule d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir sa nouvelle carte grise. L’accusé d’enregistrement a une fonction juridique importante puisqu’il matérialise la preuve du changement de propriétaire du véhicule et protège ainsi l’ancien propriétaire contre toute contestation ultérieure.

Comment obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?

Pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession, il convient tout d’abord de remplir le formulaire Cerfa n°15776*01, également appelé « Déclaration de cession d’un véhicule ». Ce formulaire est disponible en ligne sur le site officiel de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) et doit être complété par les deux parties, vendeur et acheteur, avec les informations suivantes :

  • Les coordonnées complètes des deux parties (nom, prénoms, adresse)
  • Date et heure de la cession
  • Le prix de vente ou la mention « don » en cas de cession à titre gratuit
  • La marque, le modèle, la date de première immatriculation et le numéro d’immatriculation du véhicule
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Une fois ce formulaire rempli et signé par les deux parties, il doit être transmis au service des cartes grises en ligne via le site officiel de l’ANTS. Cette démarche doit être effectuée dans un délai de 15 jours suivant la date de cession du véhicule.

Lorsque la déclaration de cession a été validée par l’ANTS, un accusé d’enregistrement est automatiquement généré et envoyé aux deux parties. Il est donc essentiel de conserver précieusement ce document pour pouvoir justifier ultérieurement du transfert de propriété du véhicule.

Démarches supplémentaires à effectuer lors d’une cession de véhicule

Outre l’établissement et la transmission du formulaire Cerfa n°15776*01, plusieurs autres démarches doivent être effectuées lors d’une cession de véhicule :

  • Le vendeur doit remettre à l’acheteur un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) datant de moins de 15 jours. Ce document atteste que le véhicule n’est pas gagé et qu’il n’a pas été déclaré volé.
  • Le vendeur doit également fournir à l’acheteur la carte grise du véhicule, sur laquelle il appose la mention « Vendu le » (ou « Cédé le ») suivie de la date et de l’heure de la cession, ainsi que sa signature. Si la carte grise est au format papier, il convient également d’y barrer les mentions inutiles.
  • L’acheteur doit, quant à lui, effectuer une demande de nouvelle carte grise dans un délai d’un mois suivant la date de cession du véhicule. Cette démarche peut être effectuée en ligne via le site officiel de l’ANTS ou auprès d’un professionnel agréé par la préfecture.
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En cas de non-respect des délais et démarches précédemment citées, des sanctions financières peuvent être appliquées. Il est donc important pour les parties prenantes d’une cession de véhicule de se montrer rigoureux dans ces démarches administratives.

Conseils pour sécuriser une cession de véhicule

Pour éviter tout litige lors d’une cession de véhicule, voici quelques conseils :

  • Vérifiez l’identité des deux parties en demandant une pièce d’identité en cours de validité.
  • Assurez-vous que le certificat de situation administrative est bien conforme et à jour.
  • Vérifiez la concordance entre les informations figurant sur la carte grise et celles du véhicule (modèle, numéro d’immatriculation, date de première immatriculation).
  • Établissez un contrat de vente ou un acte de donation, en plus du formulaire Cerfa n°15776*01, afin de formaliser la transaction et d’en conserver une trace écrite.

En suivant ces conseils et en respectant scrupuleusement les démarches administratives, vous serez en mesure d’obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule et d’assurer la sécurité juridique de cette transaction.

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