Nos conseils pour régler un litige avec son client pour facture impayée

Site d'informations et d'aides juridiques

En tant qu’entreprise, il y a des risques que vous ayez à faire face à un litige avec vos clients. Effectivement, il est possible que pour vos prestations ou vos produits. Le client ne s’est pas acquitté de ce qu’il vous doit. Il est important d’agir le plus vite possible afin d’éviter que la situation n’empire et nécessite la saisine de la justice. Pour vous aider, suivez nos conseils.

Contacter le client

La première chose que vous allez faire est de régler un litige avec un de vos clients pour des factures impayées. C’est d’entrer en contact avec le client. Vous pouvez l’appeler ou lui envoyer un courriel afin de lui demander de régler sa facture dans un délai que vous avez fixé. Mais c’est également l’occasion d’essayer de trouver une solution à la situation ensemble. Il est important de souligner que cette démarche à l’amiable doit se faire en respectant la loi. C’est pour cette raison que vous ne pourrez pas exercer une quelconque pression sur le client pour qu’il vous paie ce qu’il vous doit. De ce fait, pendant cette démarche :

  • Vous ne devez pas menacer le client verbalement ou physiquement.
  • Vous ne pouvez pas appeler le client à n’importe quelle heure et tout le temps. 

Si vous commettez ces pratiques, vous pouvez être puni par la loi. Si toutefois votre tentative de règlement à l’amiable de la situation n’a pas été fructueuse. Vous pouvez envoyer au client une lettre de relance. Par ce courrier, vous allez rappeler au client son obligation de régler la facture qu’il vous doit.

Envoyer une lettre de mise en demeure

Avec la lettre de mise en demeure de payer la facture, vous entamez une procédure qui va apporter une dimension juridique à la situation. C’est en effet un acte officiel qui va mettre la pression sur votre client pour qu’il règle sa facture. C’est avec cette étape que vous allez d’ailleurs commencer le processus de recouvrement judiciaire. La lettre de mise en demeure vous permet de demander officiellement à votre client de vous payer dans un délai donné.

Entamer une procédure de recouvrement judiciaire

Si la démarche à l’amiable n’a pas fonctionné, vous pouvez toujours faire intervenir la justice pour trouver une solution pour le paiement de votre facture. Pour cela, vous allez entamer une procédure de recouvrement judiciaire par laquelle vous pouvez obtenir un acte officiel qui va obliger votre client à régler sa facture. Pour cela, vous aurez besoin de l’aide d’un avocat en droit des affaires qui pourra vous conseiller et vous accompagner tout au long du processus. Sur www.cazincoinon-avocats.com, vous pouvez d’ailleurs trouver l’avocat qu’il vous faut. À l’issue de cette démarche, vous pouvez obtenir une injonction de payer adressée au client. C’est un acte qui permet un règlement rapide de la situation. Si le client conteste l’injonction de payer, vous pouvez entamer une procédure pour obtenir une assignation en paiement. Vous et votre client allez vous présenter devant le juge de fond pour trouver une solution définitive à la situation.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.