À la suite de l’acquisition d’une résidence, il se peut que quelque temps après le nouveau propriétaire ait remarqué des vices cachés. C’est possible qu’au moment de l’achat le problème fût inapparent et qu’il n’était pas possible de le détecter au moment de la conclusion de la transaction. Dans certains cas, même après une inspection préachat minutieuse, il est possible que des défauts échappent à l’inspecteur. Grâce à l’article 1641 du Code civil, l’acheteur est protégé contre les vices cachés.
Prouver l’existence du vice caché
Avant de pouvoir engager des mesures contre le vendeur, le nouveau propriétaire est tenu de démontrer l’existence du vice. Plusieurs raisons peuvent être qualifiées de vices. Il peut s’agir :
- d’un problème d’infiltration d’eau dans les pièces ;
- d’un mur qui n’est plus en très bon état (ex : présence de fissures) ;
- d’un système d’évacuation qui ne répond pas aux normes ;
- d’une charpente dégradée.
Pour pouvoir intenter une procédure au tribunal, il faut prouver que le vice ne cause pas un simple défaut d’agrément. Afin de justifier le recours, il est essentiel de montrer que le vice intente à l’usage de l’immeuble.
Montrer l’antériorité du vice caché
Démontrer la présence d’anomalies dans la résidence n’est pas suffisant pour que le nouveau propriétaire puisse jouir de la garantie du vice caché. Selon les dispositions de l’article 1641 et suivant du Code civil, il est important de prouver que le vice a déjà été présent avant la vente. Mais à cause de diverses raisons, le défaut n’a pas pu être constaté. Il se peut même que le vendeur l’ait intentionnellement dissimulé.
En guise de preuve, le plaignant peut utiliser des attestations ou des devis de réparations pour démontrer les vices cachés. Mais demander l’expertise d’un professionnel agréé fait partie des meilleures options.
Il est à noter que le recours pour vice caché n’est pas valable si :
- Le vendeur a expressément informé l’acheteur des défauts de la résidence ;
- Le diagnostic de l’habitation a déjà mentionné les points concernés.
Engager des poursuites contre le vendeur
Avant de lancer les poursuites contre le vendeur, il convient de l’informer préalablement à travers une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous ne devez engager des poursuites que si ce dernier n’émet aucune réaction par rapport à la situation. Le tribunal compétent pour ce genre d’affaires est le tribunal de grande instance de la commune où le logement se situe. Le nouveau propriétaire doit impérativement recourir au service d’un avocat.
L’acheteur dispose d’une durée de deux ans après la découverte du défaut pour profiter de la garantie pour vice caché. Néanmoins, les actions relatives au vice doivent être menées aussi rapidement que possible.