Certains couples décident de vivre séparément pendant une procédure de divorce. Cela implique automatiquement une séparation de fait. Notez toutefois que cette situation ne veut pas dire que le divorce sera toujours acté par le tribunal. Vous devrez aussi prendre en compte les points suivants avant de procéder à cette étape.
Comment éviter la faute pour celui qui quitte le domicile ?
Il faut obtenir un consentement de la part de votre partenaire avant de quitter le domicile conjugal pendant un divorce. En effet, votre partenaire ne pourra pas vous reprocher cette action si vous trouvez un terrain d’entente. Il vous est toutefois conseillé de prendre certaines dispositions en compte en cas de changement de procédure. Cela permet d’agir correctement en fonction de la situation.
Vous devrez dans ce cas déposer une main courante auprès du commissariat du domicile que vous quittez. Le document doit indiquer que votre départ est le fruit d’un commun accord avec votre partenaire. Il vaut mieux réaliser deux exemplaires avec la signature des deux parties.
Le point sur les charges au sein du ménage
Les époux sont généralement solidaires sur toutes les dettes du couple même en cas de séparation de fait. Cela concernant aussi les différentes charges au sein du foyer comme les suivantes :
- Les loyers mensuels
- Les factures d’électricité et d’eau
Vous devrez alors y contribuer à deux en fonction des revenus de chacun. Il est plus judicieux de rédiger et de signer une convention concernant le partage des charges pour éviter les soucis. Vous devrez réaliser deux exemplaires pour ce type de document. Cette clause peut vous aider à assurer le bon déroulement de votre procédure de divorce. Cela est valable même si le document n’a aucune valeur juridique.
La situation des enfants
Il ne faut pas négliger les enfants pendant la procédure de divorce en séparation de fait. Vous devrez en effet subvenir à leurs besoins sans négliger leur éducation. Ici, le mieux est de trouver un terrain d’entente pour les modalités de résidence de vos enfants. Cela est aussi valable pour les différents frais que vous devrez payer pour leur entretien ainsi que leur éducation.
Ces frais concernent par exemple les activités scolaires et extrascolaires de vos enfants. Il est tout à fait possible d’anticiper les modalités qui seront prononcées par le juge pour votre divorce. Vous avez en outre la possibilité d’engager un médiateur familial en cas de conflit sur le cas de vos progénitures.
Les derniers points à connaître sur la séparation de fait
Vous voulez divorcer définitivement ? Évitez dans ce cas de vous limiter à la séparation de fait. Le droit français ne reconnaît en aucun cas ce genre de situation. D’ailleurs, vous ne pourrez pas demander des aides auprès de l’État si vous campez sur la séparation de fait. Vous n’obtiendrez pas par exemple une APL ou un RSA.
Notez d’un autre côté que la situation de séparation de fait est prise en compte par le service des impôts. Cela implique que vous devrez réaliser des déclarations séparées sur vos revenus. Cela prend en compte l’année de séparation.
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