En tant que dirigeant d’une entreprise, vous n’êtes pas à l’abri des différentes difficultés que cela peut engendrer. Effectivement, il est parfaitement possible que votre entreprise rencontre des difficultés financières qui vous ont forcée à réaliser une cessation de paiement. Une situation qui est très difficile. Découvrez dans notre guide quelles sont les étapes du redressement d’une entreprise.
Faire une demande de l’ouverture de la procédure de redressement d’une entreprise
Pour que la procédure de redressement de votre entreprise s’enclenche, vous devez avant tout faire une demande pour son ouverture. Cette demande doit être effectuée dans un délai de 45 jours après la cessation de paiement. Pour cela vous allez compléter une déclaration de cessation de paiement. Puis, vous allez déposer tous les documents requis auprès du Tribunal de Commerce si vous exercez dans le domaine commercial ou artisanal. Dans le cas où votre entreprise a pour secteur d’activité l’agriculture ou le secteur libéral. Vous allez déposer votre demande auprès du Tribunal de grande instance. Faites vous accompagner par un avocat lors de votre redressement d’entreprise à Paris 8, de cette manière vous pouvez assurer la réussite de votre démarche. Cela vous aidera aussi à vérifier que c’est vraiment la procédure adaptée à votre entreprise. Mais vous pourrez vous assurer que tout soit bien conforme aux exigences de la loi.
L’ouverture de la procédure de redressement de votre entreprise
Après le dépôt de votre demande, le tribunal va rendre un jugement sur le redressement de votre entreprise. Avec cette ouverture de la procédure de redressement de votre entreprise, le tribunal va déterminer la date de la cessation de paiement de votre entreprise. Il va également désigner les organes pour la procédure. C’est là que le juge va nommer le mandataire judiciaire ou également l’administrateur judiciaire. Ces personnes vont vous aider et vous surveiller dans la gestion de votre entreprise, mais peuvent également représenter les créanciers. L’ouverture de la procédure du redressement de votre entreprise permet également de déterminer la durée de la période d’observation. Cette période peut durer 6 mois et est renouvelable une fois pour un délai de 6 mois. Grâce à cette observation, il est possible de réaliser le bilan complet de la situation sociale et financière de votre entreprise. Ceci afin d’identifier les possibilités les plus adaptées au redressement de l’entreprise en fonction de l’ampleur et de la nature des difficultés de l’entité.
Les options possibles pour le redressement de l’entreprise
Après la période d’observation, et en fonction de la situation de votre entreprise. Quatre possibilités se présentent à vous pour le redressement de votre entité. Il peut s’agir de :
- La mise en place d’un plan de redressement judiciaire. C’est l’option proposée si la situation de votre entreprise peut encore être sauvée. Dans ce cas, les activités de votre firme se poursuivent, l’apurement du passif est réalisé et l’emploi est maintenu.
- La fin du redressement judiciaire de votre entreprise. Cette option s’applique si votre entreprise dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et ainsi payer les frais pour la procédure.
- La cession partielle ou totale de votre entreprise à un preneur.
- La liquidation judiciaire de votre entreprise si la situation s’empire que les conditions pour la liquidation sont réunies.
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