Les aides juridiques : Quels sont les critères pour en bénéficier ?

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Une aide juridique est gratuite pour les citoyens qui remplissent les critères d’admissibilité. La couverture des services et les démarches pour les obtenir sont réglementées par la Loi. En pratique, tout le monde peut faire une demande d’aide juridique gratuite. Découvrez à travers cet article les informations importantes et les formalités à respecter pour obtenir des aides juridiques.

Quels sont les critères pour obtenir l’aide juridique ?

Pour obtenir une aide juridique, de nombreux critères sont pris en compte pour que le particulier soit éligible. Il faut alors vérifier vos comptes pour déterminer vos revenus. Vos biens et toutes vos liquidités seront aussi mis à contribution, mais pas seulement. L’admissibilité financière requiert également la vérification de tous les avoirs des membres de votre famille. Si vous remplissez tous ces critères, il ne vous reste plus que de suivre les démarches nécessaires. En ce qui concerne la somme des revenus annuels admise pour obtenir des aides juridiques, un barème des revenus bruts annuels est disponible pour tous les usagers. Pour recevoir les services de l’aide juridique, vous devez adresser une demande dans le bureau d’aide juridique le plus proche de chez vous. Vous pouvez aussi opter pour une demande en ligne sur le site officiel des services juridiques.

Quelles sont les démarches obligatoires pour le demandeur d’aide juridique ?

En premier lieu, le requérant doit réunir tous les documents à fournir pour obtenir des aides juridiques. Toutefois, les dossiers doivent inclure toutes les informations financières du demandeur et de tous les membres de sa famille. Cependant, vous devez exposer les raisons qui vous ont poussé à faire appel à une aide juridique gratuite. Il s’agit de prouver aux services des aides juridiques que vous avez vraiment besoin de l’aide juridictionnelle. Sachez que tout le monde a le droit à une assistance juridique même si le citoyen est limité financièrement.    Pour cela, vous n’aurez qu’à faire une déclaration qui atteste votre situation et votre urgence pour obtenir l’aide juridique. En dernier lieu, vous devez donner une autorisation signée pour permettre aux services des aides juridiques de vérifier tous vos comptes et ceux des membres de la famille.

Les services juridiques : les réponses pour une demande d’aide juridictionnelle

Une fois que tous les documents sont remplis et déposés auprès d’un bureau d’aide juridique, vous devez juste attendre le retour. Dans tous les cas, les services juridiques suivent ce que la Loi a prévu pour chaque situation. Une fois vérifiées, l’admissibilité financière et la couverture d’aide juridique demandée, la demande peut être refusée, accordée, suspendue ou encore retirée. Pour refaire une demande après un refus, vous avez 30 jours après la réception de la décision de votre bureau d’aide juridique. Il est à noter qu’une fois accordée, l’aide juridique gratuite vous permet de choisir l’avocat qui va vous représenter.

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