Le droit de la location vide et meublée et les obligations des propriétaires et des locataires en matière d’état des lieux

Définition

L’état des lieux est un document, établi par le propriétaire ou son mandataire, et signé conjointement par le bailleur et le locataire à l’entrée dans les lieux.

Il a pour but de constater l’état des lieux à la date d’entrée dans ces mêmes lieux. Il permet ainsi d’établir une relation entre le propriétaire et le locataire quant à la responsabilité du locataire vis-à-vis de l’état des lieux.

Les obligations du propriétaire

Le propriétaire doit établir un état des lieux conforme à la réalité. Pour ce faire, il doit effectuer un état des lieux détaillé, en faisant mention de tous les éléments présents dans les lieux (meubles, accessoires, etc.).

Le propriétaire doit également fournir un inventaire détaillé des meubles et accessoires présents dans les lieux. Cela permet au locataire de connaître exactement ce qui est inclus dans la location.

Les obligations du locataire

Le locataire est tenu de prendre soin des biens qu’il se trouve être responsable. Il est responsable de l’entretien général et doit notamment veiller à ce que tous les meubles et accessoires soient bien entretenus.

De plus, il est tenu de rendre les biens loués dans le même état qu’à l’entrée. Ainsi, le locataire doit restituer tous les meubles et accessoires qui se trouvaient initialement dans les lieux.

La restitution à la fin du bail

Au terme du bail, le propriétaire peut exiger que le locataire fasse procéder par un expert à une nouvelle visite de contrôle afin de vérifier que l’ensemble des biens loués a bien été restitué en bon état. Si cette visite ne peut pas être faite pour une raison quelconque (absence du locataire, non disponibilité du propriétaire…), alors il est possible de considérer que l’ancien état des lieux est toujours valable.

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Conclusion

L’obligation pour le propriétaire de dresser un état des lieux régulier et complet ainsi que pour le locataire de restituer les biens loués en bon état sont indispensables afin d’assurer une relation sereine entre bailleur et locataire.

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