La protection du consommateur

Quand on parle de la loi sur la protection du consommateur, on parle des règles générales qui s’appliquent aux commerçants. Ces derniers proposent des biens à d’innombrables consommateurs. La loi sur la protection du consommateur contient aussi des règles particulières à certains types de biens ou de services. Au cas où l’une de ces règles n’est pas respectée, la loi est tout à fait en mesure de porter plainte contre le commerçant afin de protéger le consommateur.

Quel est le but réel du droit du consommateur ?

Avant de répondre à cette question, il est important de commencer par en savoir plus sur le consommateur. On parle donc de consommateur quand celui-ci conclut un contrat sans lien direct avec son activité professionnelle. Contrairement à cela, une personne qui conclut un contrat présentant un lien direct avec son activité professionnelle est considérée comme un professionnel. 

Et pour ce qui est du contrat de consommation, il s’agit d’un accord qui a été réalisé par un professionnel et un consommateur. On peut donc dire que cet accord est soumis au droit de la consommation. Le but réel de ce droit du consommateur est de protéger les consommateurs. Face aux professionnels, les consommateurs peuvent tout à fait subir un déséquilibre contractuel à cause de certaines différences de puissance.

L’exigence de l’information du consommateur

Il est important de vous faire savoir que ce droit de la consommation est à l’origine d’un grand nombre de règles. Surtout dans le cadre de l’information des consommateurs. Cela afin de mieux protéger les consommateurs. Il y a donc l’exigence de l’information du consommateur. Bien avant d’acheter, le consommateur doit avoir un maximum d’informations sur le bien ou le service. Parmi les informations nécessaires en ce qui concerne les caractéristiques de l’offre du professionnel, on peut citer :

  • le prix
  • la nature du bien ou le service
  • la date de livraison du service
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Dans le but d’informer le consommateur, le professionnel peut aussi utiliser la publicité. Toutes les informations concernant le bien doivent être mentionnées dans cette publicité. Et toutes ces informations devraient être exactes. Les professionnels qui souhaitent réaliser des publicités doivent donc éviter les publicités mensongères ainsi que les publicités trompeuses. Si un professionnel met en vente un produit alimentaire, il doit toujours mentionner les effets négatifs.

Le droit de réflexion et de rétraction du consommateur

Il est aussi important de vous faire savoir que lors de la réalisation d’un contrat de consommation, le consommateur est tout à fait en mesure de bénéficier d’un délai. Cela dans le but de prendre sa décision. Il peut même revenir sur sa décision s’il le souhaite. C’est ce qu’on appelle la rétractation du consommateur. Par exemple, si le consommateur souhaite faire un prêt immobilier, il a tout à fait droit à un délai de réflexion de 10 jours obligatoires.

Pour ce qui est du délai de rétraction, il est prévu pour le contrat de vente à distance ou le démarche à domicile. Dans ce cas, le consommateur peut profiter d’un délai de 7 jours pour se rétracter. Si vous faites face aux abus d’une entreprise professionnelle, Maitre Raitberger, avocat, vous accompagne dans vos affaires liées au droit de la consommation à Paris 9 est tout à fait en mesure de vous défendre et de vous protéger.

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