La médiation en droit de famille

Aujourd’hui, il est possible de régler une séparation sans passer par le tribunal. En effet, vous pouvez opter pour une médiation familiale. Ce processus vous permet d’obtenir l’aide d’un tiers neutre appelé médiateur familial. La personne en question doit être reconnue par la loi pour agir avec ce titre. Comment se déroule une médiation familiale ?

La médiation, la meilleure option pour rompre une relation conjugale

Si vous êtes sur le point de mettre un terme à votre relation conjugale, opter pour la médiation familiale est indispensable. Toutefois, vous n’avez pas l’obligation d’y recourir. Vous et votre conjoint êtes libres de choisir ou non cette option.

Pour qu’une médiation familiale ait lieu, les deux ex-partenaires sont tenus de choisir cette option et d’accepter d’y participer volontairement. Cependant, dans certains cas, elle n’est pas la meilleure solution, voire même impossible. C’est le cas d’une violence conjugale ou d’un problème de santé psychologique. Vous pouvez prendre un avocat spécialisé en droit de la famille comme https://www.avocat-loyac.fr/ pour vous accompagner lors de la médiation.

S’il y a une bonne entente, les deux parties, le médiateur, préparent l’accord de médiation. Cette dernière est confidentielle et doit refléter les volontés des ex-partenaires. L’accord de médiation est représenté sous la forme d’une liste des éléments sur lesquels vous vous êtes mis d’accord. Il ne s’agit toutefois ni d’un jugement officiel ni d’un contrat.

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La médiation, une étape obligatoire avant la saisine du tribunal

Si vous avez des enfants communs à charge, vous devez participer à une séance gratuite d’informations sur la parentalité et la médiation. Cette séance est obligatoire avant que vous alliez devant un tribunal. Pour cette option, vous aurez droit à 5 heures gratuites de médiation. Après ces séances gratuites, des frais s’appliquent pour assister à ces sessions d’informations.

  • Si vous devez régler un nouveau conflit ou changer quelque chose dans votre dossier, vous pouvez profiter d’un supplément de deux heures et demie gratuit.
  • Les couples qui n’ont pas d’enfant, la séance d’information gratuite sur la parentalité et la médiation sont de trois heures.

Le médiateur familial évalue si l’enfant conservé est encore considéré comme enfant à charge. Cependant, un enfant majeur peut également être considéré comme enfant à charge à condition qu’il poursuive encore une étude ou n’est pas autonome financièrement.

Une préparation au préalable pour la réussite de la médiation

Avant de franchir cette étape, vous devez choisir votre médiateur familial. Des tas de professionnels peuvent agir en tant que médiateur, en l’occurrence les psychologues, les travailleurs sociaux, les psychothérapeutes ou les notaires. Ils doivent seulement disposer d’une accréditation et des compétences dans ce domaine.

Pour éviter le stress au moment des rencontres, vous devez vous préparer. Pour cela, notez vos objectifs, dressez votre bilan financier, consultez un professionnel du droit et rassemblez tous les documents pertinents.

Durant la médiation, le médiateur précise les sujets qui feront l’objet de discussion selon votre situation familiale. Il vous demande à la fin de signer un contrat qui résume les conditions de la médiation.

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