La médiation de la consommation

Site d'informations et d'aides juridiques

En tant que consommateur, vous pouvez connaître des désagréments liés aux produits et services de votre vendeur. Vous n’arrivez certainement pas à engager un procès en justice par manque de finances. Pas de souci, car il y a une aide spécialement dédiée pour cela. C’est la médiation de la consommation. Elle vous aide à la réparation du préjudice gratuitement. Comment y avoir recours ?

C’est quoi la médiation de la consommation ?

Cette notion désigne le processus de règlement extrajudiciaire des litiges à travers lequel le consommateur et un vendeur essayent de trouver un accord pour résoudre leur problème à l’amiable. Il faut impérativement l’intervention d’un tiers qui est le médiateur. Ce dernier se charge de proposer des solutions qui vont convenir aux deux parties.

C’est une alternative vous épargne les procédures judiciaires longues et coûteuses. Toutefois, le consommateur se garde la possibilité de pouvoir saisir un juge dans le cas où les résultats de la médiation ne lui conviennent pas.

Qui peut interpeller le médiateur de la consommation ?

Seul le consommateur peut engager le processus de médiation. En tant que professionnel, vous ne pouvez pas le faire. Toutefois, le consommateur ne peut le faire que s’il a entamé des démarches par écrit au vendeur et que ce dernier n’a pas répondu favorablement. Dans le cas où vous ne le faites pas, votre demande ne va pas du tout aboutir.

Comment trouver le médiateur de la consommation compétent ?

Chaque vendeur professionnel a l’obligation de fournir les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève. Ces informations doivent être inscrites de manière visible et lisible sur leur site internet et au niveau des conditions générales de vente ou de service. Ils peuvent aussi choisir de les placer sur leurs bons de commande ou par tout autre moyen approprié.

Vous avez la possibilité de consulter la liste de l’ensemble des médiateurs notifiés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation sur internet et sur certaines plateformes de résolutions des litiges. En passant par ces voies, vous êtes certain de trouver des spécialistes capables de vous fournir une aide considérable.

Quels sont les différents litiges pouvant être soumis à la médiation de la consommation ?

Cette médiation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un acheteur et un vendeur. Cela n’est possible que dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services. Il existe des cas où la médiation de la consommation ne peut pas s’appliquer. Il s’agit :

  • Des litiges entre professionnels ;
  • Des réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle d’un vendeur ;
  • Des négociations directes entre l’acheteur et le vendeur ;
  • Des tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal s’occupant d’un litige de consommation ;
  • Des procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

En tant que consommateur, vous savez désormais quand vous pouvez profiter de cette aide à la consommation. Rappelez-vous que les services concernant les professionnels de santé ne sont pas concernés par cette médiation. Le premier recours n’est plus de vous tourner vers le juge lorsque vous avez un problème avec un produit de consommation.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *