L’huissier de justice dispose du droit d’intervention à l’amiable en faveur d’un créancier. Il peut éventuellement convoquer le sujet devant la justice ou pour la communication de la décision de justice. Il est important de connaître ses droits afin de mieux vous préparer à la visite de ce professionnel. L’huissier de justice assure différentes missions pour le compte des tiers mandaté par un juge. Il peut intervenir pour la transmission d’une sommation de payer, la remise d’une assignation pour une présentation au tribunal, la signification d’une ordonnance d’injonction, la remise d’une décision rendue et bien d’autres missions.
Transmission d’une sommation de payer
La sommation de payer se présente sous forme d’un document. Elle est délivrée à la suite d’une demande faite par le créancier qui souhaite entrer en possession de son dû. La sommation a pour rôle d’informer le débiteur qu’il encourt une poursuite judiciaire s’il ne s’acquitte pas rapidement de sa dette. Elle peut éventuellement faire l’objet de retard selon le montant de la créance. Il est conseillé de solder la dette avant l’échéance pour éviter de payer des intérêts en cas de non-contestation. Dans le cadre d’une contestation, le créancier dispose du droit de transmettre une sommation de payer à l’huissier afin qu’il la remette au débiteur.
La remise d’une décision rendue
Il est possible qu’un jugement fasse l’objet d’une signification au travers d’un huissier. La créancière doit avoir obtenu faveur auprès du débiteur pour le paiement de la dette. Il peut décider de payer par mensualité selon la forme du crédit. Le but de cette décision est d’en informer le débiteur de manière officielle. A compter de la date de réception de la décision rendue par le juge, le débiteur dispose d’un délai fixe pour rembourser la somme due ou encore faire appel. Une fois le délai accordé passé, le créancier a le droit de réclamer de force son argent.
Injonction d’une ordonnance de payer par l’huissier
Le créancier peut rédiger une injonction de payer qu’il remet à l’huissier afin que ce dernier le notifie au débiteur. Le débiteur n’est pas contraint de se présenter devant la cour, car il s’agit d’une procédure qui ne présente aucune contradiction au cours de la première phase. Le débiteur bénéficiaire a le droit de contester le montant de la dette, de demander plus de délais ou encore de contester le précepte de la créance. Il dispose d’un délai d’un mois à partir de la signification de l’injonction.
Signification d’un acte pour exécution forcée
Une fois que le tribunal rend sa décision, le débiteur est sanctionné et doit régler une certaine somme au créancier. Lorsque le débiteur est notifié pour l’expiration des délais, le créancier est libre de réclamer un titre exécutoire. Il peut demander à l’huissier d’engager une procédure d’exécution forcée contre le débiteur lorsque celui-ci n’a pas encore payé sa dette bien que le délai soit dépassé. Après notification du premier acte et son application, le débiteur dispose d’autres moyens de recours.
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