Comment contester un PV : conseils d’avocats

La contestation d’une contravention est une démarche qui peut, si elle est menée correctement, préserver votre permis de conduire de son annulation. Chaque point affecté au permis de conduire est essentiel, raison pour laquelle les conseils d’un avocat vous seront d’une grande utilité pour contester une contravention au Code de la route.

Ne payez pas la contravention

Si vous envisagez de contester un PV, vous devez en aucun cas payer la contravention, car tout paiement est synonyme d’une reconnaissance de l’infraction et cela entraîne automatiquement le retrait des points de votre permis de conduire. Dans ce cas, aucune contestation ne sera possible. Le paiement d’une amende entraîne l’extinction de l’action publique qui empêche toute contestation de l’infraction.

Plus de bénéfice de minoration

Si vous prenez la décision de payer une contravention forfaitaire, vous ne pourrez plus profiter de la minoration accordée dans le cadre d’un règlement rapide. Aussi, vous disposez d’un délai de 45 jours pour former votre requête en exonération de l’amende forfaitaire.

Adresser la requête contestation au service verbalisateur

Vous devez rédiger une requête en exonération au service verbalisateur indiqué sur le verso de votre procès-verbal de contravention ou encore pour les contrôles automatisés, et les PV électroniques sur le verso de l’avis de contravention. Les contestations des infractions par contrôle automatisé peuvent être réalisées en ligne sur internet à l’adresse qui sera mentionnée sur la contravention.

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Les éléments à mentionner dans une requête en exonération

Lorsque vous rédigez votre requête d’exonération, vous devez mentionner certains éléments sous peine d’irrecevabilité :

  • Une lettre exposant les raisons de la contestation,
  • L’original de l’amende forfaitaire,
  • Une consignation.

Conserver une copie de votre requête

Avant de déposer votre requête de contestation de contravention, faites-en une copie et conservez-là, ainsi que celle de l’amende forfaitaire, et du bordereau de réception de votre recours si possible. Ces documents vous seront d’une grande utilité si votre première demande n’aboutit pas et que le montant de l’amende est majoré.

Les infractions ne méritent pas toutes une lettre recommandée

Pour que votre requête en contravention soit exonérée, vous n’avez pas forcément besoin d’envoyer une lettre recommandée. Mais pour des motifs de preuve, vous ne pourrez pas faire l’économie d’un envoi de lettre avec accusé de réception. Seules les infractions de non-respect des distances de sécurité, de non-respect de la signalisation, d’usage des voies réservées à certains véhicules, de l’excès de vitesse donnent lieu à une interception et ont été adressées au titulaire d’un certificat d’immatriculation par courrier postal.

Si malgré votre requête de contestation et la formation de votre réclamation, vous n’avez aucune réponse de la part de l’officier du ministère public, et que vous recevez un commandement de payer, ce qui vous reste à faire est d’adresser un courrier à l’officier du ministère public afin qu’il procède à l’annulation de ce commandement.

Quel que soit le cas de figure, si vous souhaitez contester une contravention, gardez à l’esprit que l’officier public du ministère public n’a pas la compétence adéquate pour apprécier le bien-fondé de votre contestation.

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