Vos droits en tant que victime d’une faute médicale: un guide complet

La faute médicale est une réalité qui peut survenir lors de la prise en charge d’un patient par un professionnel de santé. Qu’il s’agisse d’une erreur de diagnostic, d’un acte chirurgical mal réalisé ou d’un traitement inadapté, les conséquences pour la victime peuvent être graves et impacter sa qualité de vie. Il est donc essentiel de connaître vos droits en tant que victime d’une faute médicale afin de pouvoir obtenir réparation et justice.

Qu’est-ce qu’une faute médicale ?

Une faute médicale est une erreur commise par un professionnel de santé (médecin, chirurgien, infirmier, etc.) dans le cadre de son exercice professionnel. Cette erreur doit avoir causé un préjudice au patient pour être considérée comme une faute médicale. Le droit distingue plusieurs types de fautes médicales :

• Les erreurs de diagnostic : elles surviennent lorsque le médecin établit un diagnostic erroné ou tardif, ce qui peut entraîner des conséquences néfastes pour le patient (aggravation de l’état de santé, traitement inadapté, etc.).
• Les erreurs thérapeutiques : elles concernent les traitements prescrits par le médecin. Une erreur thérapeutique peut par exemple résulter d’une mauvaise prescription (dosage trop important ou trop faible, interactions médicamenteuses dangereuses, etc.).
• Les erreurs chirurgicales : elles ont lieu lors d’une intervention chirurgicale et peuvent être liées à une mauvaise réalisation de l’acte (erreur technique), à un défaut d’information du patient ou à un manque de suivi post-opératoire.

La responsabilité des professionnels de santé

En cas de faute médicale, la responsabilité du professionnel de santé peut être engagée sur le fondement de la responsabilité civile, qui a pour objet la réparation du préjudice subi par la victime. La responsabilité pénale du professionnel peut également être retenue en cas de faute caractérisée, c’est-à-dire lorsque l’erreur commise est particulièrement grave et a entraîné des conséquences dramatiques pour le patient.

Pour établir la responsabilité du professionnel, il est nécessaire de prouver :

• l’existence d’une faute : erreur de diagnostic, erreur thérapeutique ou erreur chirurgicale ;
• le lien causal entre la faute et le préjudice subi par le patient : il doit être démontré que sans cette faute, le patient n’aurait pas subi ce préjudice ;
• l’étendue du préjudice : il s’agit d’évaluer les conséquences concrètes de la faute médicale sur la vie du patient (préjudices physiques, moraux et économiques).

Les démarches à effectuer en cas de faute médicale

Lorsque vous êtes victime d’une faute médicale, plusieurs démarches peuvent être entreprises pour obtenir réparation :

• La conciliation : il s’agit d’une démarche amiable visant à trouver un accord avec le professionnel de santé ou son assureur. La conciliation peut être menée directement entre les parties ou avec l’aide d’un médiateur. Elle permet parfois d’obtenir une indemnisation rapide et sans procédure judiciaire.
• La saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) : cette commission, présente dans chaque région, est compétente pour examiner les demandes d’indemnisation des victimes de fautes médicales. Elle peut proposer une indemnisation amiable et, si nécessaire, désigner un expert médical pour évaluer le préjudice subi par la victime.
• La voie judiciaire : si la conciliation et la saisine de la CCI n’ont pas abouti à un accord satisfaisant, vous pouvez engager une action en justice pour faire reconnaître la faute médicale et obtenir réparation. Cette action peut être intentée devant le tribunal civil ou pénal selon la gravité de la faute commise.

L’importance de se faire accompagner par un avocat

En tant que victime d’une faute médicale, il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit médical. En effet, ce professionnel du droit dispose des compétences nécessaires pour vous aider à constituer votre dossier et à mener à bien les différentes démarches (conciliation, saisine de la CCI, action en justice). L’avocat pourra également vous conseiller sur les meilleures stratégies à adopter pour obtenir réparation et vous assister dans la négociation avec le professionnel de santé ou son assureur.

De plus, l’avocat pourra vous aider à constituer une preuve solide de la faute médicale et du lien de causalité entre cette faute et votre préjudice. Il pourra notamment solliciter l’avis d’un expert médical indépendant pour étayer votre dossier. Enfin, l’avocat sera en mesure d’évaluer l’ampleur de votre préjudice et de chiffrer l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre.

En tant que victime d’une faute médicale, il est essentiel de connaître vos droits et les démarches à entreprendre pour obtenir réparation. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit médical, qui saura vous accompagner dans cette procédure complexe et défendre au mieux vos intérêts.