Le régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM) : un guide complet

Les professionnels libéraux, comme les avocats, les médecins ou encore les architectes, ont souvent recours à la création d’une société civile de moyens (SCM) pour faciliter leur exercice professionnel en partageant certains frais et ressources. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet du régime fiscal de la SCM, afin de vous aider à mieux comprendre son fonctionnement et ses implications pour votre activité.

1. Qu’est-ce qu’une société civile de moyens (SCM) ?

Une société civile de moyens est une forme juridique de société qui permet à plusieurs personnes exerçant une même profession libérale de mettre en commun des moyens matériels et humains, sans que cela constitue une société ayant pour objet l’exercice en commun de la profession. Les membres d’une SCM restent donc indépendants dans l’exercice de leur activité et conservent leur propre clientèle.

Cette structure présente l’avantage de mutualiser les coûts liés à l’exercice professionnel tout en permettant aux membres de conserver leur autonomie. La SCM est régie par le Code civil et doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

2. Le régime fiscal d’une SCM

Le principal avantage d’une SCM réside dans son régime fiscal spécifique. En effet, contrairement à une société commerciale classique, la SCM n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle est considérée comme une société transparente sur le plan fiscal, ce qui signifie que les résultats de la société sont imposés directement entre les mains des associés

Ainsi, chaque associé doit déclarer sa quote-part des bénéfices réalisés par la SCM dans sa propre déclaration de revenus, au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les autres activités. Les charges déductibles sont celles engagées par la SCM pour l’acquisition et la gestion des moyens mis en commun.

3. La TVA et les autres taxes applicables à une SCM

Concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), il convient de distinguer deux situations :

• La SCM n’est pas assujettie à la TVA si elle se limite à fournir des moyens (locaux, matériel, personnel) aux membres sans participer directement à l’exercice de leur profession. Dans ce cas, les redevances versées par les membres à la SCM ne sont pas soumises à TVA.
• La SCM est assujettie à la TVA si elle fournit également des services directement liés à l’exercice de la profession de ses membres (secrétariat, comptabilité, etc.). Dans cette situation, les redevances versées par les membres sont soumises à TVA au taux applicable aux prestations de services.

En outre, la SCM est également soumise à la contribution économique territoriale (CET), qui comprend la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

4. Les obligations déclaratives d’une SCM

Les SCM ont certaines obligations déclaratives en matière fiscale, notamment :

• Déposer une déclaration de résultats annuelle (formulaire n° 2036) auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent, dans les mêmes délais que les sociétés soumises à l’IS ;
• Déclarer et payer la TVA, le cas échéant, selon les modalités applicables aux redevables de cette taxe ;
• Déposer une déclaration relative à la CET (formulaire n° 1447-C ou 1447-M) et s’acquitter de cette taxe dans les conditions de droit commun.

5. Les avantages et inconvénients du régime fiscal d’une SCM

Le régime fiscal d’une SCM présente plusieurs avantages :

• La transparence fiscale, qui permet aux associés d’être imposés directement sur leur quote-part de bénéfices, évitant ainsi la double imposition inhérente à l’IS ;
• La possibilité de déduire certaines charges, telles que les frais liés à l’acquisition et à la gestion des moyens mis en commun ;
• La simplicité des obligations déclaratives, qui sont moins lourdes que celles imposées aux sociétés soumises à l’IS.

Néanmoins, ce régime présente également quelques inconvénients :

• Le fait que les associés soient imposés directement sur leur quote-part de bénéfices, même s’ils ne perçoivent pas de revenus de la SCM, peut poser des problèmes de trésorerie ;
• L’assujettissement à la TVA en cas de fourniture de services liés à l’exercice de la profession, qui peut entraîner des contraintes administratives supplémentaires.

Il est donc important d’évaluer les avantages et inconvénients du régime fiscal d’une SCM en fonction des spécificités de votre situation et de vos besoins.

6. Les alternatives à la création d’une SCM : la SCP et la SELARL

En fonction des objectifs poursuivis et des contraintes rencontrées, il peut être intéressant d’envisager d’autres formes juridiques pour exercer une activité professionnelle en commun :

• La société civile professionnelle (SCP), qui permet l’exercice en commun d’une même profession libérale sans partage de clientèle. La SCP est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, ce qui signifie que les associés sont imposés sur leur quote-part de bénéfices. Toutefois, contrairement à la SCM, la SCP est assujettie à la TVA;
• La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), qui est une société commerciale ayant pour objet l’exercice en commun d’une profession libérale. La SELARL est soumise à l’IS, mais offre l’avantage de responsabilité limitée pour ses associés.

Il convient donc de bien analyser les différentes options et de se faire accompagner par un professionnel du droit ou du chiffre pour choisir la structure la mieux adaptée à vos besoins.

7. Conclusion

Le régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM) présente de nombreux attraits pour les professionnels libéraux souhaitant mutualiser leurs moyens tout en conservant leur indépendance. Toutefois, il convient d’étudier attentivement les spécificités de ce régime et de comparer les alternatives possibles pour faire le meilleur choix en fonction de votre situation et de vos objectifs.