La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) : Guide complet et conseils d’avocat

Les entreprises ne sont pas éternelles. Elles peuvent être amenées à cesser leurs activités pour diverses raisons, qu’il s’agisse d’un choix stratégique, d’une faillite ou d’une fusion-absorption. Dans tous les cas, il est crucial de respecter les procédures légales relatives à la cessation d’activité et à la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, les entreprises doivent remplir un formulaire spécifique : le formulaire M4, également connu sous la référence 11685*03. Cet article vous explique en détail ce qu’est ce document et comment le compléter correctement.

Qu’est-ce que le formulaire M4 (11685*03) ?

Le formulaire M4 (11685*03) est un document administratif utilisé pour déclarer la dissolution-liquidation d’une entreprise auprès du RCS. Il s’adresse aux personnes morales, c’est-à-dire aux sociétés (SARL, SAS, SA, etc.), associations et autres structures ayant une personnalité juridique distincte de celle de leurs dirigeants. Ce formulaire permet de signaler aux administrations compétentes et aux tiers l’arrêt définitif des activités de l’entreprise ainsi que sa disparition du registre légal des entreprises.

Pour remplir ce formulaire, les dirigeants de l’entreprise doivent rassembler toutes les informations nécessaires concernant leur société et ses représentants légaux. Le formulaire doit ensuite être envoyé au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, qui se chargera de transmettre les informations aux administrations concernées (greffe du tribunal de commerce, INSEE, services fiscaux, etc.).

Quelles sont les étapes à suivre pour remplir le formulaire M4 (11685*03) ?

Le formulaire M4 (11685*03) est composé de plusieurs sections qui doivent être remplies avec soin et précision. Voici un aperçu des principales rubriques et informations à fournir :

1. Identification de la personne morale : il convient de renseigner dans cette section le numéro SIREN de l’entreprise, sa dénomination sociale, son sigle éventuel, son adresse et son activité principale exercée (APE).
2. Motif et date de la radiation : le dirigeant doit indiquer ici la raison pour laquelle l’entreprise demande sa radiation (dissolution-liquidation, fusion-absorption, etc.) ainsi que la date effective de cessation d’activité.
3. Déclaration relative au(x) représentant(s) légal(aux) : cette section vise à identifier le ou les dirigeants ayant pris la décision de radier l’entreprise. Il faut renseigner leurs noms, prénoms, dates et lieux de naissance, nationalités, domiciles personnels et fonctions au sein de l’entreprise.
4. Déclaration relative au liquidateur : si un liquidateur a été désigné pour procéder à la dissolution-liquidation de l’entreprise, il faut également fournir ses informations personnelles (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile) ainsi que la date de sa nomination.
5. Déclaration relative aux formalités accomplies : le dirigeant doit attester avoir accompli les formalités nécessaires à la radiation de l’entreprise (publications légales, envoi des documents comptables aux associés, etc.).

Une fois le formulaire M4 dûment complété et signé par le représentant légal de l’entreprise, il doit être accompagné des pièces justificatives requises (extrait Kbis de moins de 3 mois, procès-verbal d’assemblée générale constatant la dissolution-liquidation, etc.) et transmis au CFE compétent dans les 30 jours suivant la cessation d’activité.

Quels sont les risques liés à une déclaration de radiation incomplète ou erronée ?

Il est essentiel de remplir le formulaire M4 avec attention et rigueur. En effet, une déclaration incomplète ou erronée peut entraîner des conséquences fâcheuses pour l’entreprise et ses dirigeants :

• Le refus du greffe du tribunal de commerce d’enregistrer la radiation, ce qui implique que l’entreprise reste juridiquement en activité et continue d’être soumise aux obligations légales qui en découlent (comptabilité, fiscalité, etc.) ;
• La responsabilité personnelle du dirigeant en cas de non-respect des formalités légales relatives à la radiation (par exemple si les publications légales n’ont pas été effectuées ou si les documents comptables n’ont pas été envoyés aux associés) ;
• Des sanctions pénales en cas de fraude ou de dissimulation d’informations (amendes, interdiction de gérer, etc.).

Afin d’éviter ces risques et de s’assurer que la radiation de l’entreprise se déroule dans les meilleures conditions, il est vivement recommandé de faire appel à un professionnel du droit (avocat, expert-comptable) pour vous accompagner dans cette démarche.

La dissolution-liquidation et la radiation d’une entreprise sont des étapes cruciales qui nécessitent une attention particulière et le respect des procédures légales. Le formulaire M4 (11685*03) est l’outil indispensable pour déclarer la cessation d’activité d’une personne morale auprès du RCS. En remplissant ce document avec soin et en suivant les conseils prodigués dans cet article, les dirigeants d’entreprise pourront mener à bien cette opération complexe en limitant les risques et les conséquences néfastes pour leur société.