Convention collective pour portage salarial : tout savoir sur vos droits et obligations

Le portage salarial est une solution de plus en plus populaire pour les travailleurs indépendants. À mi-chemin entre le statut d’auto-entrepreneur et celui de salarié, il offre des avantages non négligeables. Mais qu’en est-il de la convention collective qui régit ce secteur ? Dans cet article, nous vous présenterons les principales dispositions de la convention collective du portage salarial et vous donnerons des conseils pour bien comprendre vos droits et obligations.

Le cadre général du portage salarial

Le portage salarial est encadré par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Il s’agit d’une relation tripartite entre une entreprise de portage (qui emploie le travailleur), un consultant (le travailleur lui-même) et une entreprise cliente (qui bénéficie des services du consultant). La convention collective nationale du portage salarial a été signée le 22 mars 2017, permettant ainsi aux entreprises et aux travailleurs concernés de connaître précisément leurs droits et obligations.

Les conditions d’accès au portage salarial

Pour bénéficier du portage salarial, le consultant doit remplir certaines conditions. Il doit notamment être âgé d’au moins 18 ans, ne pas être lié par un contrat de travail avec l’entreprise cliente (sauf cas particulier) et ne pas être sous le coup d’une interdiction légale ou réglementaire d’exercer la profession concernée. De plus, le consultant doit disposer d’une expertise, d’une qualification ou d’une compétence avérée dans son domaine d’activité.

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Les droits et obligations du salarié porté

En tant que salarié porté, vous bénéficiez des mêmes droits que les autres salariés en matière de protection sociale (sécurité sociale, retraite, prévoyance…), de congés payés et de formation professionnelle. Vous êtes également soumis aux mêmes règles concernant la durée du travail, les repos hebdomadaires et les jours fériés.

En revanche, votre rémunération est spécifique : elle est calculée sur la base du chiffre d’affaires que vous générez pour l’entreprise de portage (hors taxes et charges sociales). La convention collective prévoit un salaire minimum garanti pour les salariés portés, qui ne peut être inférieur au SMIC ou au salaire minimum conventionnel applicable dans l’entreprise cliente si ce dernier est supérieur.

Les obligations de l’entreprise de portage

L’entreprise de portage a également des obligations envers le salarié porté. Elle doit notamment lui fournir un contrat de travail écrit mentionnant les conditions particulières du portage salarial (durée du contrat, rémunération…), ainsi qu’un compte rendu mensuel détaillant les éléments de rémunération et les frais professionnels remboursés.

L’entreprise de portage doit également assurer le respect des règles relatives à la santé et à la sécurité au travail et veiller à ce que le salarié porté bénéficie des formations nécessaires à l’exercice de son activité. Enfin, elle a une obligation d’information et de conseil en matière de gestion administrative et juridique.

Les spécificités du temps de travail

La durée légale du travail pour les salariés portés est la même que celle des autres salariés, soit 35 heures par semaine. Toutefois, la convention collective prévoit certaines spécificités en matière de durée du travail pour tenir compte des particularités du portage salarial. Ainsi, le salarié porté peut être amené à travailler plus ou moins que la durée légale, en fonction des missions qui lui sont confiées et des besoins de l’entreprise cliente.

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Dans tous les cas, les heures supplémentaires effectuées doivent être rémunérées conformément aux dispositions légales en vigueur. La convention collective prévoit également un dispositif spécifique de compte épargne temps pour les salariés portés, leur permettant d’épargner tout ou partie des heures supplémentaires réalisées pour les utiliser ultérieurement sous forme de congés rémunérés ou de compléments de rémunération.

Dans cet article, nous avons abordé les principales dispositions de la convention collective du portage salarial. Il est important de se familiariser avec ces règles pour bien comprendre vos droits et obligations en tant que salarié porté ou entreprise de portage. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé si vous avez des questions ou des doutes sur votre situation spécifique.

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