Changer l’objet social de la société : une démarche important pour l’évolution de votre entreprise

Le changement d’objet social est une étape cruciale dans la vie d’une société, car il modifie les activités principales et le fonctionnement de l’entreprise. Il s’agit d’une opération qui nécessite une attention particulière, tant sur le plan juridique que sur celui de la gouvernance. Cet article vous guidera à travers les différentes étapes requises pour effectuer cette modification en toute sécurité et conformité.

Qu’est-ce que l’objet social d’une société ?

L’objet social est un élément essentiel du contrat de société, car il définit les activités économiques que l’entreprise est autorisée à exercer. Il est mentionné dans les statuts et doit être précis, licite et conforme à l’intérêt général. En outre, il détermine la catégorie juridique dans laquelle la société est inscrite auprès des administrations compétentes.

Pourquoi modifier l’objet social ?

Plusieurs raisons peuvent pousser une entreprise à modifier son objet social. Parmi elles :

  • L’évolution naturelle des activités : avec le temps, une entreprise peut être amenée à développer de nouvelles activités ou à abandonner certaines de ses activités initiales.
  • La réorientation stratégique : pour répondre aux évolutions du marché ou aux opportunités qui se présentent, une entreprise peut décider de changer radicalement d’activité.
  • La mise en conformité avec la législation : il arrive que certaines activités deviennent réglementées ou interdites, obligeant ainsi l’entreprise à modifier son objet social pour continuer à exercer.

Les étapes clés pour changer l’objet social d’une société

Le changement d’objet social est une opération délicate qui requiert le respect de plusieurs étapes :

  1. La décision de modification doit être prise par les associés ou les actionnaires, réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour la plupart des formes juridiques de sociétés, telles que les SARL, SAS ou SA. Il est important de respecter les règles de quorum et de majorité prévues par les statuts pour que cette décision soit valide.
  2. Si la société est soumise à un contrôle légal des comptes, le commissaire aux comptes doit être informé de la modification envisagée et il peut émettre un avis sur celle-ci.
  3. La modification de l’objet social doit ensuite être actée dans les statuts. Il convient de rédiger un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire mentionnant la nouvelle rédaction de l’article relatif à l’objet social.
  4. L’entreprise doit effectuer une déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Cette déclaration est accompagnée d’un dossier comprenant notamment le procès-verbal d’AGE, un formulaire M2 dûment rempli, un exemplaire des statuts mis à jour et une attestation de parution de l’annonce légale.
  5. La modification doit être publiée dans un journal d’annonces légales du département du siège social de l’entreprise.
  6. Enfin, il convient de vérifier que la nouvelle activité est en adéquation avec les autorisations administratives dont dispose la société. Le cas échéant, il faudra effectuer les démarches appropriées pour obtenir ces autorisations.
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Les conséquences du changement d’objet social

Le changement d’objet social peut entraîner diverses conséquences pour l’entreprise :

  • L’affectation des résultats : si la nouvelle activité génère des bénéfices ou des pertes significativement différents de ceux prévus initialement, cela peut influer sur la répartition des résultats entre les associés ou actionnaires.
  • Le régime fiscal : selon la nature de la nouvelle activité, le régime fiscal applicable à l’entreprise peut être modifié. Il convient donc de vérifier auprès de l’administration fiscale si un changement de régime est nécessaire.
  • L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS): le changement d’objet social doit être mentionné au RCS afin que les tiers soient informés de la nouvelle activité exercée par l’entreprise. Cela implique également une mise à jour des informations fournies aux différentes administrations compétentes.

Ainsi, changer l’objet social de la société est une démarche importante qui doit être effectuée avec rigueur et dans le respect des règles juridiques en vigueur. Il est fortement conseillé de se faire accompagner par un avocat ou un expert-comptable pour mener à bien cette opération et éviter tout risque de non-conformité.

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