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Ce qu’il faut retenir sur l’indemnité d’éviction du bail commercial

La signature d’un bail commercial vous procure différents avantages à titre de locataire. Vous avez par exemple le droit de renouveler le bail dans l’objectif de valoriser votre fonds de commerce. Le propriétaire peut refuser le renouvellement s’il s’engage à verser une indemnité d’éviction de votre bail. Vous en saurez plus sur ce dernier point…
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Les raisons de contacter un avocat lors d’une séparation

Quand des époux décident de mettre fin à leur union, il est nécessaire d’engager une procédure légale dans des conditions paisibles. Ceci, afin que chaque partie poursuive le cours de sa vie sereinement. Quelle que soit la raison pour laquelle vous souhaitez rompre votre contrat de mariage, vous aurez besoin de l’aide d’un professionnel du…
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Huissier de justice : des mesures pour bien se préparer à sa visite

L’huissier de justice dispose du droit d’intervention à l’amiable en faveur d’un créancier. Il peut éventuellement convoquer le sujet devant la justice ou pour la communication de la décision de justice. Il est important de connaître ses droits afin de mieux vous préparer à la visite de ce professionnel. L’huissier de justice assure différentes missions…
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La médiation en droit de famille

Aujourd’hui, il est possible de régler une séparation sans passer par le tribunal. En effet, vous pouvez opter pour une médiation familiale. Ce processus vous permet d’obtenir l’aide d’un tiers neutre appelé médiateur familial. La personne en question doit être reconnue par la loi pour agir avec ce titre. Comment se déroule une médiation familiale ? La…
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Les termes de garde du domicile conjugal en cas de divorce

De plus en plus de couples divorcent de nos jours, les raisons sont nombreuses et les contextes le sont tout autant. Les affaires de divorce ont toutes leurs particularités. Les termes de partage des biens sont délicats dans un divorce. Si les deux parties sont en accord, c’est assez simple à gérer. Mais s’ils sont…
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Le notaire dans la succession : l’estimation d’une propriété immobilière

L’estimation d’une propriété immobilière est incontournable, lors de l’ouverture d’une succession. Cela concerne la détermination de la valeur marchande d’un appartement ou d’une maison. Le recours à un notaire est inévitable afin d’obtenir une valeur très précise. En effet, il existe de nombreuses approches afin de parvenir à cette fin. Le déroulement de l’estimation d’une…
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Nos conseils pour régler un litige avec son client pour facture impayée

En tant qu’entreprise, il y a des risques que vous ayez à faire face à un litige avec vos clients. Effectivement, il est possible que pour vos prestations ou vos produits. Le client ne s’est pas acquitté de ce qu’il vous doit. Il est important d’agir le plus vite possible afin d’éviter que la situation…
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Les principes du Droit routier et son importance

Le droit routier est une branche importante, car ce droit va gérer tout ce qui concerne les infractions au code de la route et ses différentes procédures. En négligeant le respect de ce droit, vous pourrez être confronté à des déboires judiciaires et à des sanctions importantes. Les infractions au droit routier sont nombreuses et…
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Dans quels cas faire appel à un notaire ?

Le notaire est un acteur de la profession libéral possédant plusieurs cordes à son arc. Cet auxiliaire de justice est un membre incontournable dans le cadre de la résolution des conflits. Il vous sera d’une grande aide dans la vie quotidienne. Il est chargé de rédiger les contrats les plus importants de votre vie tels…
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Quelle est la place d’un juriste dans votre entreprise ?

Le juriste d’entreprise est un spécialiste de droit que vous recrutez dans votre société pour vous assister juridiquement et vous aider à régler vos différents conflits. C’est ce dernier qui représente la structure en cas de procès. Ses missions au sein de votre organisation sont multiples. Certains chefs d’entreprise n’ont pas encore compris cela. En…
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